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Action civile : Cass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 89-83.536, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.536
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 211 p. 583
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association ; Association agréée ; Agrément ; Justificatif ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie civile, doivent être en mesure de justifier devant les juges de l'agrément auquel elles sont assujetties par la loi.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 211 p. 583

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.536

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065691.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité

Références de titrage : ASSOCIATION - Action civile - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité | PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité

Sommaire officiel

Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie civile, doivent être en mesure de justifier devant les juges de l'agrément auquel elles sont assujetties par la loi.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6, 7, 18 et 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura ;

8" au motif que l'article 40, alinéa 4, précise expressément que : les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 18 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; qu'il est constant que ne peuvent donc être reçues en leurs constitutions de partie civile dans une procédure suivie à l'encontre de M. X... poursuivi pour infraction à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976, que les associations qui justifient d'un agrément dans les termes de l'article 40 précité ; que la Fédération de défense de l'environnement du Jura ne justifie pas d'un tel agrément ;

9" alors que l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura ayant versé aux débats, comme elle le précisait dans ses écritures d'appel, un exemplaire de ses statuts, une copie du Journal officiel du 12 juillet 1970, une copie de l'attestation de la préfecture du Jura faisant état de la déclaration de l'association rendue publique et de la délibération désignant François Y... en qualité de président de ladite association avec qualité pour ester en justice au nom de la Fédération dans la présente affaire, il appartenait à la Cour de provoquer un débat sur le point de savoir si ladite association avait été agréée ce qui était d'ailleurs le cas ; avant de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile pour défaut d'agrément ; qu'ainsi l'arrêt encourt la cassation pour avoir omis d'avertir la partie civile d'une fin de non-recevoir soulevée d'office " :

10Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération de défense de l'environnement du Jura, la cour d'appel, confirmant sur ce point le jugement entrepris, constate que cette association ne justifie pas, pour exercer les droits de la partie civile dans la présente poursuite, de l'agrément prévu par l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ;

11Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer, à l'encontre des auteurs de certaines infractions, les droits reconnus à la partie civile, doivent être en mesure de justifier, devant les juges, de l'agrément auquel elles sont assujetties par la loi ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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