Action civile : Cass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.471
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 89-86.471, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Réparation intégrale
- Location d'un véhicule avec option d'achat
- Destruction du véhicule
- Versement d'une indemnité de résiliation
- Code de procédure pénale, article 470-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.471
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 142 p. 362
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.471, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Réparation intégrale ; Location d'un véhicule avec option d'achat ; Destruction du véhicule ; Versement d'une indemnité de résiliation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Ainsi, en cas de destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges doivent accorder la réparation du préjudice résultant de ce que, par application du contrat de crédit-bail, cette destruction entraîne l'obligation, pour le locataire, de régler au bailleur une indemnité de résiliation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 142 p. 362
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.471
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-01-16 , Bulletin criminel 1980, n° 25, p. 61 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066260.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Location d'un véhicule avec option d'achat - Destruction du véhicule - Versement d'une indemnité de résiliation
Sommaire officiel
La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Ainsi, en cas de destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges doivent accorder la réparation du préjudice résultant de ce que, par application du contrat de crédit-bail, cette destruction entraîne l'obligation, pour le locataire, de régler au bailleur une indemnité de résiliation (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 470-1 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-01-16 , Bulletin criminel 1980, n° 25, p. 61 (cassation partielle).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Daniel,
3- la compagnie d'assurances GAN, partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale.
5LA COUR,
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 470-1 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
8" en ce que statuant sur l'action civile et faisant application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt a condamné X... à verser au titre des indemnités de résiliation la somme de 92 889,22 francs avec intérêts au taux légal ;
9" aux motifs que " le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte ne s'était pas produit. En l'espèce, Mme Y... procédait à l'acquisition d'un tracteur et de sa remorque au moyen de contrats de location-vente. La destruction de l'ensemble routier a entraîné par le jeu des contrats l'obligation pour elle de régler, outre la valeur vénale du véhicule diminuée de la valeur de sauvetage qui a d'ores et déjà été acquittée par la compagnie d'assurances de X..., des sommes complémentaires s'élevant pour le tracteur à 59 347,35 francs et pour la remorque à 41 043,43 francs. Il s'agit d'un préjudice certain et direct résultant de la destruction de l'ensemble routier et pour partie de l'application d'un contrat, qui doit être pris en charge par X... ;
10" 1°) alors que Mme Y... ne peut réclamer le remboursement des sommes qu'elle a versées en vertu d'un engagement antérieur, la perte patrimoniale qu'elle éprouve trouvant sa source dans le contrat, de sorte que le dommage résulte indirectement de l'infraction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
11" 2°) alors qu'en mettant à la charge de X... les indemnités de résiliation des contrats de leasing conclus par Mme Y... sans préciser le fondement juridique de leur décision, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont derechef violé les textes visés au moyen " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'à la suite d'une collision entre la voiture de Daniel X... et un ensemble routier appartenant à Josiane Y... et conduit par Jean-Pierre Z..., ce dernier a été blessé et l'ensemble tracteur-remorque totalement détruit ; que, X... ayant été poursuivi pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, le Tribunal a relaxé le prévenu et, statuant sur l'action civile en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a accordé à Josiane Y... la réparation de son préjudice matériel mais a écarté le chef de demande concernant le remboursement de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail ;
13Attendu que, pour infirmer, sur ce dernier point, le jugement déféré, la cour d'appel, après avoir rappelé que le tracteur et la remorque avaient été achetés au moyen de contrats de crédit-bail, souligne que, " par le jeu de ces contrats, la destruction de l'ensemble routier a entraîné l'obligation, pour la locataire, de régler au bailleur des indemnités de résiliation ", et qu'il s'agit là d'un " préjudice certain et direct résultant de la destruction des véhicules " ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'un dommage résultant des faits ayant fondé la poursuite, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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