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Etranger : Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-84.948

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-84.948, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Salih,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement de 12 et 6 mois, a ordonné son maintien en détention, la confiscation du véhicule saisi et prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine d'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par les premiers juges à l'encontre de Salih X... ;

8" aux motifs que, en ce qui concerne la prétendue qualité de réfugié politique, le prévenu ne peut apporter la preuve de ses dires ; qu'il ne peut produire qu'une carte de résident privilégié expirée depuis le 19 décembre 1991 et une carte de l'OFPRA valable du 20 décembre 1986 au 19 décembre 1991 ;

9" alors que la qualité de réfugié statutaire ne peut être retirée que par une décision de l'OFPRA ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le demandeur avait eu cette qualité au moins du 20 décembre 1986 au 19 janvier 1991 ; que faute d'avoir constaté, au besoin en interrogeant l'OFPRA, que Salih X... avait perdu cette qualité, laquelle aurait pu faire obstacle au prononcé de l'interdiction du territoire, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salih X... a facilité, par aide directe, la circulation irrégulière de 3 étrangers en France, en les transportant dans son véhicule, et que, lors de son audition par la police sur ces faits, il a pris le nom et l'identité complète de son cousin Cemil X... dont il possédait la carte de résident portant la mention " réfugié turc " ;

11Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui sollicitait en appel la suppression de l'interdiction du territoire français ordonnée par le tribunal, l'arrêt attaqué prononce par les motifs exactement rappelés au moyen ;

12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;

13Qu'en effet, aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou pour un délit ; que tel est le cas en l'espèce ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Etranger ; Interdiction du territoire français ; Interdiction temporaire du territoire français ; Réfugié ; Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou un délit. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 120 p. 403

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-84.948

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-02-11, pourvoi n° 86-92.485 (diffusé Juridial Base Cass.) (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-09-21, Bulletin criminel 1984, n° 274, p. 727 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067477.

Titrage officiel

ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Réfugié - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Portée.

Références de titrage : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Statut des réfugiés - Etranger - Interdiction temporaire du territoire français - Portée | PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Etranger - Réfugié - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Portée

Sommaire officiel

Aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou un délit. (1)(1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-02-11, pourvoi n° 86-92.485 (diffusé Juridial Base Cass.) (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-09-21, Bulletin criminel 1984, n° 274, p. 727 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-84.948
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 120 p. 403
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-84.948, publié au Bulletin

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