Jugements et arrets : Cass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.477

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... François,

3contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;

9Attendu que, cité à comparaître à l'audience du 19 mars 1996, François X... a déposé au greffe de cette juridiction, le 15 mars 1996, des conclusions qui ont été visées par le greffier ;

10Que, pour dire irrecevables les exceptions ainsi soulevées, le jugement attaqué retient qu'elles n'ont été présentées et développées qu'après les réquisitions du ministère public et que les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale exigent que la juridiction " en soit saisie oralement in limine litis " ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt antérieur à l'audience de conclusions, la juridiction pénale se trouvait saisie, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

12Que la cassation est, dès lors, encourue ;

13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bergerac.