Cour d'assises : Cass. crim., 26 octobre 1992, n° 92-80.804

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Francine, partie civile, K

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... du chef d'infraction au Code des débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation d doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué à la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; que la déclaration n'est pas valable lorsqu'elle a été faite par un avocat non investi d'un tel pouvoir ; Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Francine X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la demanderesse ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

5M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;