Cour d'assises : Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-84.957

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abdoulaye, contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

6Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

7REJETTE le pourvoi ;

8Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

9Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

10En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;