Détention provisoire : Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 01-85.152
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 01-85.152, Inédit
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Décision motivée
- Limitation dans le temps
- Limitation explicite
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-85.152
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-85.152, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Décision motivée ; Limitation dans le temps ; Limitation explicite ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-85.152
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605380.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Décision motivée - Limitation dans le temps - Limitation explicite - Nécessité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Rodolphe,
6contre l'arrêt de la chambre le l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant son placement en détention provisoire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137-3, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodolphe X... prononcée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2001 ;
10"aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la main, mais aucune disposition légale n'interdit les mentions manuscrites ; que par ailleurs, le procès-verbal de débat contradictoire, qui fait corps avec l'ordonnance, mentionne également la durée de quatre mois ;
11"alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, si le juge des libertés et de la détention décide de prolonger une détention provisoire, il ne peut le faire pour une durée excédant quatre mois ; que la prolongation de la détention provisoire ne saurait donc être à durée indéterminée sans violer les dispositions du texte susvisé ; qu'en l'espèce, l'exemplaire, certifié conforme par le greffier en chef, de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui a été notifié à Rodolphe X... ne comporte aucune durée ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, en prétendant le contraire, sur le seul fondement d'une mention manuscrite, ajoutée sur l'exemplaire de l'ordonnance en sa possession et, qu'aucune signature en marge ne vient authentifier, n'a pas légalement justifié sa décision ;
12"alors, d'autre part, qu' à supposer que le juge des libertés et de la détention ne soit pas tenu de mentionner une quelconque durée de prolongation de la détention provisoire dans son ordonnance, la régularité de l'ordonnance du 22 mai 2001 ne saurait malgré tout être retenue dès lors que, postérieurement à sa notification au mis en examen, une mention manuscrite, indiquant que la durée de la prolongation de la détention provisoire était de quatre mois, a été ajoutée sans qu'aucune garantie ne soit fournie sur son authenticité, ce qui porte gravement atteinte aux droits de la défense ; que la chambre de l'instruction, en se bornant à déclarer qu'aucune disposition légale n'interdisait les mentions manuscrites pour déclarer celle-ci régulière, n'a pas plus justifié sa décision" ;
13Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance qui lui a été notifiée ne mentionne pas la durée de prolongation de sa détention provisoire dés lors qu'elle résulte des dispositions légales de l'article 145-1 du Code de procédure pénale et qu'il en a été informé à l'issue du débat contradictoire ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
19Avocat général : Mme Fromont ;
20Greffier de chambre : Mme Daudé ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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