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Article 144-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Arrêts qui citent cet article 449

Les 20 premiers des 449 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 144-1 du code de procédure pénale.

Section
Sous-section 2 : De la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000043342511

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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