Instruction : Cass. crim., 27 avril 1972, n° 71-91.837
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 71-91.837, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Constitution téméraire ou abusive
- Action en dommages-intérêts
- Jugement ou arrêt
- Audience publique
- Code de procédure pénale, article 91
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.837
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 364
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-91.837, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Constitution téméraire ou abusive ; Action en dommages-intérêts ; Jugement ou arrêt ; Audience publique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 364
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.837
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-07 Bulletin Criminel 1955 N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 196 p. 406 (CASSATION) (2 ARRETS) (sous le régime du Code d'instruction criminelle)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056851.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt - Audience publique.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Débats - Chambre du conseil. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt - Audience publique. | * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Débats - Chambre du conseil.
Sommaire officiel
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-07 Bulletin Criminel 1955 N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 196 p. 406 (CASSATION) (2 ARRETS) (sous le régime du Code d'instruction criminelle)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL ;
3"ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
6LES PARTIES, OU LEURS CONSEILS, ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ;
7LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ... L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
9D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
10PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT ;
11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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