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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-83.648

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-83.648, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Charles,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 5 ans de privation de certains droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 18, 18-1 et 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :

7" en ce que la cour d'appel, qui a statué sur les poursuites dirigées contre Charles X..., était, notamment, composée de " Mme Baret, magistrat stagiaire " qui " a siégé en surnombre et a participé au délibéré avec voix consultative " ;

8" alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que si les auditeurs de justice, tels que définis par les articles 1er, 18 et 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, peuvent, conformément à l'article 19 de cette ordonnance, " siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions (...) correctionnelles ", l'arrêt attaqué ne précise pas en quelle qualité Mme Baret a participé à la composition de la cour d'appel, ni si elle siégeait en qualité d'auditeur de justice, dans le cadre du stage auquel sont soumis les auditeurs ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas par lui-même la preuve de sa régularité formelle, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et encourt l'annulation " ;

9Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi, en présence d'un magistrat stagiaire qui a participé avec voix consultative ;

10Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction était régulièrement composée ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

13" en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de recel d'abus de confiance reprochés à Charles X... en abus de confiance, et déclaré le prévenu coupable desdits abus de confiance, en le condamnant de ce chef ;

14" aux motifs que les recels d'abus de confiance au préjudice de Gabriel Y... et de la SARL Y... constituent en réalité des abus de confiance imputables à Charles X... qui, dans le cadre de son travail de comptable au sein de la SARL Y..., a sciemment détourné les chèques susvisés ; que concernant les autres recels d'abus de confiance, il y a lieu de noter que Charles X... était conseiller municipal de Saint-Mamet, qu'il a fait la comptabilité du comité des fêtes de cette commune et qu'il a été trésorier du ski-club de Bagnères-de-Luchon, de sorte qu'il avait reçu les chèques litigieux à titre de mandat, à charge pour lui de les encaisser au profit desdites associations ; que le détournement est donc établi ;

15" alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, saisie de la prévention de recel d'abus de confiance (délit qui suppose que l'auteur de l'abus de confiance est une personne autre que le receleur), la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, retenir la qualification d'abus de confiance et imputer ce délit à Charles X..., prévenu de recel ;

16" alors, d'autre part, que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; que la cour d'appel ne pouvait, sans ajouter à la prévention, relever la qualité de mandataire de plusieurs associations de Charles X... et retenir la culpabilité de ce dernier, prévenu de recel, au titre d'abus de confiance commis dans le cadre de mandats ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a excédé sa saisine et que sa décision n'est pas légalement justifiée " ;

17Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ;

18Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ;

19Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... du chef d'abus de confiance après avoir requalifié certains faits poursuivis initialement sous la prévention de recels d'abus de confiance, pour avoir détourné des chèques et des sommes au préjudice de son employeur et de diverses personnes ;

20Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Charles X... ait accepté d'être jugé du chef d'abus de confiance alors que les éléments constitutifs de ce délit, différents de ceux du recel, n'étaient pas compris dans la poursuite ;

21Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

22D'où il suit que la cassation est encourue ;

23Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les troisième et quatrième moyens de cassation proposés ;

24CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 mai 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Conditions ; Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite. Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour abus de confiance, les éléments des deux infractions étant différents. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les troisième et quatrième moyens de cassation proposés ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 mai 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 171 p. 498

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-83.648

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-22, Bulletin criminel 1994, n° 370, p. 907 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-03-22, Bulletin criminel 2000, n° 133, p. 394 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071145.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux.

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Recel - Abus de confiance (non)

Sommaire officiel

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite. Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour abus de confiance, les éléments des deux infractions étant différents. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-22, Bulletin criminel 1994, n° 370, p. 907 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-03-22, Bulletin criminel 2000, n° 133, p. 394 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-83.648
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 171 p. 498
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-83.648, publié au Bulletin

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