Cassation : Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-84.143

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6- Y... Kheira, épouse X...,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier, pour obtention indue de document administratif, recel, fraude en vue d'allocation de prestations indues, à 18 mois d'emprisonnement avec délivrance d'un mandat d'arrêt, 10 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude en vue d'allocation de prestations indues, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur sa recevabilité :

10Attendu que ce mémoire, produit au nom des époux X... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Daudé ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;