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Cheque : Cass. crim., 27 janvier 1970, n° 68-92.032

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1970, 68-92.032, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cheque
  • Action civile
  • Emission sans provision
  • Remboursement
  • Faillite du tireur
  • Recevabilité
  • Code civil, article 1382
  • Code de commerce, article 517
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.032
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 p. 83
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1970, n° 68-92.032, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Action civile ; Emission sans provision ; Remboursement ; Faillite du tireur ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La condamnation d'un prévenu au payement d'une somme égale au montant des chèques émis sciemment par lui sans provision, ne crée pas un privilège en faveur de la partie civile et au préjudice des autres créanciers, la partie civile ne possédant qu'une créance dans la masse, au même titre que les autres créanciers, bien que sa créance n'ait été constatée que par une décision judiciaire postérieure au jugement déclaratif de faillite (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968;

TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 p. 83

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.032

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-08 NON PUBLIE (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-30 Bulletin Criminel 1968 N. 28 p. 59 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-04-28 Bulletin 1966 III N. 212 p. 190 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-02-06 Bulletin 1963 III N. 90 p. 75 (REJET)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059409.

Titrage officiel

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Faillite du tireur. | * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créancier du failli - Règle de l'égalité - Action civile contre le failli. | * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Poursuites correctionnelles contre le failli - Action civile - Recevabilité.

Sommaire officiel

La condamnation d'un prévenu au payement d'une somme égale au montant des chèques émis sciemment par lui sans provision, ne crée pas un privilège en faveur de la partie civile et au préjudice des autres créanciers, la partie civile ne possédant qu'une créance dans la masse, au même titre que les autres créanciers, bien que sa créance n'ait été constatée que par une décision judiciaire postérieure au jugement déclaratif de faillite (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-08 NON PUBLIE (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-30 Bulletin Criminel 1968 N. 28 p. 59 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-04-28 Bulletin 1966 III N. 212 p. 190 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-02-06 Bulletin 1963 III N. 90 p. 75 (REJET)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE PAYEES ENSUITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE OBTENUE PAR LE PREVENU AU MOYEN DE LA REMISE DE CHEQUES SANS PROVISION;

4AU MOTIF QUE LE FAIT CONSTITUERAIT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS QUI NE PERMETTRAIT PAS DE RETENIR L'ESCROQUERIE MAIS SEULEMENT L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION;

5ALORS QUE LE CUMUL D'INFRACTIONS QUI N'EST CONCEVABLE QUE POUR LE CHEQUE EMIS PAR ARMAND X... LUI-MEME ET NON POUR CELUI EMIS PAR SON PERE GINO, N'INTERESSE QUE L'ACTION PUBLIQUE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE PRONONCER DEUX PENALITES DISTINCTES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI INTERDIRE D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DEUX INFRACTIONS CUMULEES;

6ET QU'EN L'ESPECE LA REMISE DES DEUX CHEQUES SANS PROVISION A DETERMINE L'OUVERTURE DE CREDIT, ET CARACTERISE A LA FOIS L'ESCROQUERIE ET LE PREJUDICE QUI RESULTE DE CE QUE DES SOMMES ONT ETE PAYEES SUR LE CREDIT AINSI OUVERT INDUMENT;

7D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT RECEVABLE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT SANS QUE LE JUGE DU FOND PUISSE, COMME IL L'A FAIT EN VIOLATION DE LA LOI, LUI REPROCHER D'AVOIR PAYE AVANT D'AVOIR VERIFIE LA PROVISION DES CHEQUES DONT LE MONTANT ETAIT NECESSAIREMENT INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE DU PREVENU, OU TIRER ARGUMENT DE CE QU'ELLE AVAIT PRODUIT A LA FAILLITE DU PREVENU ;

8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A L'OCCASION DE POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR, LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS;

10ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, TENDANT A CE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES CHEQUES POSTAUX EMIS SANS PROVISION PAR CE DERNIER AU BENEFICE DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE X... ETANT EN FAILLITE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER A UN CREANCIER DES DROITS PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE;

11MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 517 DU CODE DE COMMERCE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, PREVOIT QU'UNE CREANCE CONTRE UN FAILLI PEUT DONNER LIEU A UNE INSTANCE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE;

12QUE SI CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 DE LADITE LOI;

13ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES CHEQUES EMIS SCIEMMENT PAR LUI SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT NULLEMENT CREE, AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, UN PRIVILEGE EN FAVEUR DE LA PARTIE CIVILE, CELLE-CI NE POSSEDANT QU'UNE CREANCE DANS LA MASSE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES;

14QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968;

16TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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