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Mineurs : Cass. crim., 29 janvier 1970, n° 69-90.825

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1970, 69-90.825, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Mineurs
  • Excuse de minorité
  • Circonstances atténuantes
  • Concours
  • Cour d'assises des mineurs
  • Débats
  • Publicité restreinte
  • Enonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt
  • Absence de contradiction
  • Cour d'assises
  • Témoins
  • Serment
  • Témoin reprochable
  • Absence d'opposition des parties
  • Code de procédure pénale, article 336
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.825
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45 P. 103
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.825, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Excuse de minorité ; Circonstances atténuantes ; Concours ; Cour d'assises des mineurs ; Débats ; Publicité restreinte ; Enonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt ; Absence de contradiction ; Cour d'assises ; Témoins ; Serment ; Témoin reprochable ; Absence d'opposition des parties

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de sa qualité de mineur (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45 P. 103

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.825

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-05 Bulletin Criminel 1887 N. 171 p.260 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-31 Bulletin Criminel 1951 N. 155 p.271 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-17 Bulletin Criminel 1952 N. 228 p.382 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 p.89 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 299 (1) p.698 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059204.

Titrage officiel

1) MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours.

2) MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Enonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt - Absence de contradiction.

3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition des parties.

Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. | * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Application de la peine - Circonstances atténuantes - Excuse de minorité - Concours. | * PEINES - Circonstances atténuantes - Excuse de minorité - Concours. | * COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction.

Sommaire officiel

L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de sa qualité de mineur (1).

L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises des mineurs n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et jugé en audience publique" figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles la publicité restreinte prescrite par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été observée pendant les débats (2).

Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées à l'article 335 du même Code n'entraîne pas nullité lorsque ni le Ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment (3).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-05 Bulletin Criminel 1887 N. 171 p.260 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-31 Bulletin Criminel 1951 N. 155 p.271 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-17 Bulletin Criminel 1952 N. 228 p.382 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 p.89 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 299 (1) p.698 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PAUL) ;

22° Y... (ANTOINE) ;

33° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, X... A DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

4LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE VOL EN PORT D'ARME AVEC LE BENEFICE DE L'EXCUSE LEGALE DE MINORITE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A LA PEINE DE 12 ANNEES D'EMPRISONNEMENT;

6ALORS QUE L'EXCUSE LEGALE DE MINORITE REDUISAIT LA PEINE DE 10 A 20 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET QUE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGEAIT A ABAISSER CETTE PEINE D'UN DEGRE, D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM DE CELLE ENCOURUE ;

7ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X..., MINEUR DE DIX-HUIT ANS, COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE LA NUIT, EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, A L'AIDE DE VIOLENCES, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET S'ETANT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI APPLIQUER UNE PEINE ET DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'EXCUSE DE MINORITE, ET, DE PLUS, ONT DECLARE QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;

8ATTENDU QUE L'ATTENUATION DE PEINE DERIVANT DE LA MINORITE DE L'ACCUSE AVAIT POUR BASE LA DETERMINATION PREALABLE DE LA PEINE PAR LUI ENCOURUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE DE MINEUR;

9ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, EN PRONONCANT CONTRE X... LA PEINE DE DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT S'EST CONFORMEE A CE PRINCIPE;

10QU'EN EFFET, LE CRIME DONT LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE ENTRAINAIT LA PEINE DE MORT ET QUE CETTE PEINE A RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ETRE REDUITE AU MOINS A CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE;

11QUE LA PEINE AINSI ENCOURUE DEVAIT ELLE-MEME, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL, ETRE REDUITE A CELLE DE DIX A VINGT-ANS D'EMPRISONNEMENT;

12D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI S'ENTEND DE TOUT LE COURS DES DEBATS, CONTREDISANT AINSI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SELON LEQUEL LES DEBATS ONT EU LIEU EN PUBLICITE RESTREINTE, ET QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES REGLES SPECIALES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ONT ETE RESPECTEES ;

14ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL;

15QUE DES LORS, LA MENTION FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE FIGURANT DANS CET ARRET NE S'APPLIQUE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE OBSERVEE PENDANT LES DEBATS;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

17SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION SOUS SERMENT DE DAME Y... LYDIA TEMOIN CITE ET NOTIFIE;

18ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE CITATION QUE LA DAME Y... LYDIA ETAIT LA FEMME DE Y... PHILIPPE, FRERE DE L'ACCUSE Y... ANTOINE, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETANT LA BELLE-SOEUR DE L'UN DES ACCUSES ELLE NE DEVAIT PAS PRETER SERMENT;

19ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TEMOIN VISE AU MOYEN, AIT EU LA QUALITE D'UNE DES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

21ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

22REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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