Chambre d'accusation : Cass. crim., 27 janvier 1987, n° 85-96.318
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 85-96.318, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Opposition (non)
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.318
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 39 p. 97
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.318, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Opposition (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 39 p. 97
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.318
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065570.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Opposition (non)
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant irrecevable l'opposition à un arrêt d'une chambre d'accusation (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Jacques, partie civile,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 novembre 1985, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 1er octobre 1985 de ladite cour déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour destruction, soustraction et dissimulation de documents publics de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, coalition de fonctionnaires et forfaiture.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ;
7Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure et de l'arrêt attaqué que, par arrêt du 1er octobre 1985, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... contre le greffier en chef de la cour d'appel de Toulouse pour des faits que le plaignant qualifiait destruction, soustraction et dissimulation de documents publics de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, coalition de fonctionnaires et forfaiture ;
8Que, cet arrêt lui ayant été signifié le 7 octobre 1985, X..., par lettre adressée le même jour au procureur général, a déclaré former opposition à cette décision ;
9Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a jugé que cette opposition était irrecevable ;
10Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
11Qu'en effet aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé dans les délais impartis par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
12Qu'il s'ensuit que l'opposition ayant à bon droit été déclarée irrecevable le pourvoi n'est également pas recevable ;
13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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