Cassation : Cass. crim., 27 janvier 1992, n° 91-85.731
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 91-85.731, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-85.731
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 27 p. 64
- Solution
- Irrecevabilité et rejet
Référence
Cass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-85.731, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
2- X... Pierre, partie civile, et X... Cassandre, ès qualités de tutrice légale du susnommé,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de malversations et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6I-Sur le pourvoi de Cassandre X... :
7Sur la recevabilité du pourvoi :
8Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Pierre X..., condamné à une peine afflictive et infamante par arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987, a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 9 juillet 1991 par arrêté du 18 juin 1991 ;
9Attendu que Cassandre X..., tutrice de cet interdit légal, s'est pourvue en représentation de son pupille, contre l'arrêt attaqué, par déclaration du 14 octobre 1991 ;
10Mais attendu qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'interdiction légale ne produit pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle ; que, dès lors, le pourvoi formé par Cassandre X... n'est pas recevable ;
11II-Sur le pourvoi de Pierre X... : (sans intérêt) ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13Sur le pourvoi de Cassandre X... :
14DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
15Sur le pourvoi de Pierre X... :
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Interdit légal
- Tuteur
- Limite du mandat
- Libération conditionnelle de l'interdit
- Ancien code pénal, article 29
- Irrecevabilité et rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Interdit légal ; Tuteur ; Limite du mandat ; Libération conditionnelle de l'interdit
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération conditionnelle.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 29
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 27 p. 64
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-85.731
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067434.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Interdit légal - Tuteur - Limite du mandat - Libération conditionnelle de l'interdit
Sommaire officiel
Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération conditionnelle.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 29
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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