Cassation : Cass. crim., 27 juin 1963, n° 62-91.549

1DECHEANCE DES POURVOIS DE X... (CAMILLE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ;

22° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LA RECEVABILITE ;

6ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU EST INHABILE A CRITIQUER ;

7QUE DES LORS, LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

8DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

9SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 27 MARS 1962 ;

10VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PRECEDENT POURVOI, L'ARRET ORDONNANT LE REJET DE LA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT DE X... EST DEVENU DEFINITIF ;

12ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE PROVISOIRE ;

13DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ;

14PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE