1°) surete de l'etat : Cass. crim., 27 juin 1963, n° 63-03.000

1REJET DU POURVOI DE X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 MARS 1963, LE CONDAMNANT, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE QU'APRES S'ETRE RETIREE, LA COUR EST REVENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE POUR QUE LE PRESIDENT DONNE LA LECTURE DES QUESTIONS POSEES A L'EGARD DE CHACUN DES INCULPES, AUCUNE DE CES MENTIONS NE PERMET D'INFERER QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'ARRET ;

3"ALORS QUE CETTE PUBLICITE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE QUE L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, "12° LA PUBLICITE DE LA LECTURE DE L'ARRET FAITE PAR LE PRESIDENT" ;

4ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE L'AUDIENCE OU A ETE CONDAMNE LE DEMANDEUR S'EST OUVERTE AU PUBLIC, QU'IL ENONCE ENSUITE QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE ET QUE LA COUR S'EST RENDUE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, OU ELLE A DELIBERE ET VOTE ;

5QU'ENFIN, IL CONSTATE QU'ELLE EST RENTREE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE "LE PRESIDENT A LU LES QUESTIONS ET LES REPONSES DONNEES AINSI QU'IL SUIT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DECLARE X... COUPABLE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET LE CONDAMNE A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT";

6ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE SUFFISAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ONT ETE OBSERVEES, EN CE QU'ELLES IMPOSENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS L'ARRET TANT LA PUBLICITE DES AUDIENCES QUE CELLE DE LA LECTURE QUE LE PRESIDENT A FAITE DE CE MEME ARRET ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 42, 8°, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, POUR CHACUN DES ACCUSES, QUE LES PEINES PRONONCEES L'AIENT ETE A LA MAJORITE DES VOIX" ;

9ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRESIDENT ET SES ASSESSEURS ONT DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 36, 37 ET 38 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;

10QU'IL MENTIONNE, D'AUTRE PART, EN REGARD DES QUESTIONS POSEES POUR CHACUN DES ACCUSES, QUE LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ONT ETE ACQUISES "A LA MAJORITE DES VOIX" ;

11QUE, DE MEME, AVANT D'ENONCER LES PEINES INFLIGEES AUX ACCUSES RECONNUS COUPABLES, IL PRECISE QUE LES CONDAMNATIONS SONT PRONONCEES "A LA MAJORITE DES VOIX" ;

12QU'EN CET ETAT, L'ARRET COMPORTE LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

13SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 406 ET 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'OUVERTURE DES DEBATS, A DONNE AU GREFFIER L'ORDRE DE LIRE "LES PIECES DONT IL LUI A PARU NECESSAIRE DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR" ;

14"ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;

15"QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT, AVANT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, QUE FAIRE DONNER LECTURE DE L'ACTE QUI A SAISI LE TRIBUNAL ET CONSTATER L'ABSENCE DES PARTIES, DES TEMOINS ET DES INTERPRETES ;

16"QUE POUR AVOIR FAIT DONNER LECTURE A LA COUR DE PIECES, DONT LA NATURE N'EST PAS PAR AILLEURS PRECISEE, LE PRESIDENT A ENTACHE LES DEBATS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET, EN PARTICULIER, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;

17ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUSSITOT APRES L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DES ACCUSES, LECTURE A ETE DONNEE PAR LE GREFFIER, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, DE LA DECISION DE RENVOI, DE LA CITATION DELIVREE A CHACUN DES ACCUSES ET "DES PIECES DONT IL LUI APARU NECESSAIRE DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR" ;

18ATTENDU QU'EN FAISANT PROCEDER A CETTE DERNIERE LECTURE, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

19QU'EN EFFET, SI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 406 ET 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Y ONT ETE ENUMEREES DANS UN ORDRE DETERMINE, CES ARTICLES, APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, N'INTERDISENT PAS QU'A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'AUDIENCE, LECTURE SOIT DONNEE DE CERTAINES PIECES, DES LORS QUE CETTE LECTURE EST SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

20QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

22REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE