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Circulation routière : Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-84.395

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-84.395, Inédit

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Perte de points
  • Mesure administrative
  • Portée
  • Lois et règlements
  • Acte réglementaire
  • Légalité
  • Compatibilité avec l'article 6 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Appréciation de la juridiction pénale
  • Conditions
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-84.395
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-84.395, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Perte de points ; Mesure administrative ; Portée ; Lois et règlements ; Acte réglementaire ; Légalité ; Compatibilité avec l'article 6 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Appréciation de la juridiction pénale ; Conditions

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-84.395

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007553403.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Mesure administrative - Portée.

LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Légalité - Compatibilité avec l'article 6 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Appréciation de la juridiction pénale - Conditions.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Joëlle,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 5 juillet 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 2 OOO francs d'amende et a prononcé pour 45 jours la suspension de son permis de conduire;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompatibilité des articles L.11 à L.11.7 du Code de la route, instituant le permis de conduire à points, avec l'article 6 paragraphes 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

8Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée de ce chef par la prévenue, l'arrêt attaqué retient que la perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec l'article 6 de la Convention européenne susvisée, ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif;

9Qu'en cet état, les juges du second degré ont justifié leur décision;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Où étaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

14Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme X..., M. A..., Mmes de Y..., Karsenty conseillers référendaires;

15Avocat général : M. Dintilhac ;

16Greffier de chambre : Mme Nicolas

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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