Recidive : Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.654
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.654, Publié au bulletin
Mots-clés
- Recidive
- Conditions pour la retenir
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus sévère
- Premier terme de la récidive antérieur à la loi
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 112-2
- Code pénal, article 132-2
- Action publique éteinte et cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-82.654
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 140 p. 402
- Solution
- Action publique éteinte et cassation
Référence
Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.654, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recidive ; Conditions pour la retenir ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus sévère ; Premier terme de la récidive antérieur à la loi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il suffit pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur : l'aggravation de peine résultant de la récidive étant la conséquence de la seconde infraction qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre. Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, en l'état de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise postérieurement au 1er mars 1994, pour écarter l'application au prévenu des aggravations de peines résultant de la récidive, retient que la première condamnation pour ce délit, antérieure à cette date, ne comportant pas de peine d'emprisonnement, ne peut constituer le premier terme de la récidive au sens de l'ancien article 58, alinéa 2, du Code pénal dès lors qu'est plus sévère et non applicable l'article 132-10 dudit Code qui prévoit que le premier terme peut être constitué par toute condamnation pour un délit. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
CASSE ET ANNULE pour le surplus l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes du 27 mars 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) (numéro d’infraction NATINF 8544)
- Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 9009)
- Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique (numéro d’infraction NATINF 9164)
- Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur (numéro d’infraction NATINF 22037)
- Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants (numéro d’infraction NATINF 29256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 140 p. 402
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-82.654
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n° 56 (2°), p. 159 (rejet), et les arrêts cités.
Titrage officiel
RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi plus sévère - Premier terme de la récidive antérieur à la loi.
Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Domaine d'application | LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi élargissant le champ d'application de l'incrimination - Définition
Sommaire officiel
Il suffit pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur : l'aggravation de peine résultant de la récidive étant la conséquence de la seconde infraction qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre. Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, en l'état de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise postérieurement au 1er mars 1994, pour écarter l'application au prévenu des aggravations de peines résultant de la récidive, retient que la première condamnation pour ce délit, antérieure à cette date, ne comportant pas de peine d'emprisonnement, ne peut constituer le premier terme de la récidive au sens de l'ancien article 58, alinéa 2, du Code pénal dès lors qu'est plus sévère et non applicable l'article 132-10 dudit Code qui prévoit que le premier terme peut être constitué par toute condamnation pour un délit. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 112-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-10 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n° 56 (2°), p. 159 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
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1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 27 mars 1995 qui a condamné Olivier X..., pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, et, pour contravention de conduite sans avoir sollicité la prorogation de son permis, à 400 francs d'amende.
4LA COUR,
5I. Sur la contravention :
6Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
7II. Sur le délit :
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 58 du Code pénal abrogés et remplacés par les articles 111-3, 112-1, 112-2 et 132-2 du Code pénal et des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale :
10" en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et prononcé une peine de suspension de permis de conduire après avoir écarté la circonstance de récidive ;
11" au motif que l'état de récidive entraînerait de plein droit une annulation du permis de conduire, donc une aggravation de la peine encourue ;
12" alors que le second terme de l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive reproché à Olivier X... est postérieur à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; qu'il n'importe que la condamnation constitutive du premier terme ait été prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'aggravation résultant de la récidive constituant un supplément de peine non pour la première infraction mais pour la seconde qu'il dépend du prévenu de ne jamais commettre " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que, lorsqu'une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit pour entraîner son application immédiate que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur ;
15Attendu que, pour écarter l'application au prévenu des aggravations de peines résultant de l'état de récidive, les juges énoncent, par motifs propres ou adoptés, qu'Olivier X..., poursuivi pour un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 10 juillet 1994, a déjà été condamné, pour le même délit, par jugement définitif du 8 août 1993, à une amende et à une suspension du permis de conduire, mais que cette dernière condamnation, ne comportant pas de peine d'emprisonnement, ne peut, selon l'article 58, alinéa 2, du Code pénal en vigueur au moment de son prononcé, constituer le premier terme de la récidive, les dispositions de l'article 132-10 du Code pénal prévoyant que le premier terme de la récidive peut être constitué par toute condamnation définitive pour un délit étant plus sévères et donc inapplicables en l'espèce ;
16Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il n'importe que la condamnation retenue par les poursuites comme premier terme de la récidive n'ait pu le constituer avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'aggravation de peine résultant de la récidive étant la conséquence de la seconde infraction qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
20CASSE ET ANNULE pour le surplus l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes du 27 mars 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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