Cassation : Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-87.997

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alain,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2000, qui, statuant sur sa requête en règlement de procédure, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture publique, faux et usage de faux, et dénonciation calomnieuse ;

7Sur sa recevabilité :

8Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

9D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Launay ;

15Greffier de chambre : Mme Lambert ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;