Cass. crim., 27 octobre 1965, n° 65-91.686

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.686, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 octobre 1965
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 65-91.686
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Date - Omission - Nullité

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Ouverture - Article 277 du Code de procédure pénale - Délai - Observation - Preuve. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Ouverture des débats - Délai - Observation - Preuve. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Ouverture des débats - Délai - Renonciation - Forme.

Sommaire officiel

L'omission de la date du procès-verbal d'interrogatoire préalable constitue une cause de nullité, à moins que l'acte lui-même ou certaines pièces de la procédure se permettent de suppléer à cette omission et de vérifier que le délai prescrit par l'article 277 du Code de procédure pénale a été observé, ou encore que l'accusé et son conseil aient expressément renoncé à ce délai (1).

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'EST PAS DATE, QU'IL EST DONC ENTACHE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE QUE LES DEBATS SE SOIENT OUVERTS AU MOINS CINQ JOURS APRES CET INTERROGATOIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 277 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... N'EST PAS DATE ;

QUE NI L'ACTE LUI-MEME, NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE CET ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Source

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