Cass. crim., 28 octobre 1965, n° 65-MI068

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1965, 65-MI.068, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

28 octobre 1965

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

65-MI068

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 216

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Conditions (art 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale) - Abandon de foyer

Références de titrage : * ABANDON DE FAMILLE - Abandon de foyer - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Retrait de plainte - Effet. | * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Abandon de foyer - Retrait de la plainte - Portée. | * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Retrait de la plainte - Portée.

Sommaire officiel

Le délit de l'article 357-1, 1°, qui réprime l'abandon de foyer entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Dès lors, le Tribunal permanent des Forces armées qui avait constaté le désistement du plaignant, devait, ainsi qu'il l'a fait, déclarer l'action publique éteinte.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 3
• Code de procédure pénale, article 6
• Ancien code pénal, article 3
• Ancien code pénal, article 357

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, PAR LE MOTIF QUE Y..., SON MARI, A RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DE DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 357-I, 1° DU CODE PENAL, DONT L'ALINEA FINAL DECIDE QUE PENDANT LE MARIAGE, LA POURSUITE NE SERA EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUX RESTE AU FOYER ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT, EN CAS DE RETRAIT DE PLAINTE, LORSQUE CELLE-CI EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA POURSUITE ;

QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357-I, 1° ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;

QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DEVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, CONSTATER, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source

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