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Cour d'assises : Cass. crim., 27 octobre 1965, n° 65-91.168

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.168, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Corrélation
  • Question posée dans les termes de la loi
  • Validité
  • Préméditation
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-91.168
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 215
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.168, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Corrélation ; Question posée dans les termes de la loi ; Validité ; Préméditation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est entachée d'aucun vice de complexité la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 octobre 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 215

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-91.168

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055846.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Question posée dans les termes de la loi - Validité

2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Préméditation

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2 du code pénal - Question demandant si l'homicide a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter le vol spécifié à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur - Complexité (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Circonstances aggravantes - Article 304 alinéa 2 du Code pénal - Corrélation. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Cour d'Assises - Questions - Question demandant si l'homicide a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter le vol spécifié à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur - Complexité (non). | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Cour d'Assises - Questions - Réponses affirmatives à deux questions l'une sur la circonstance aggravante prévue par l'article 304, alinéa 2 du Code pénal, l'autre sur la prémédition - Contradiction (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Préméditation - Réponses affirmatives aux deux questions - Contradiction (non).

Sommaire officiel

N'est entachée d'aucun vice de complexité la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur (1).

Dans une accusation du chef d'homicide volontaire, ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions interrogeant la Cour et le Jury, l'une sur la circonstance aggravante prévue par l'article 304, alinéa 2 du Code pénal, l'autre sur la préméditation, ces deux circonstances n'étant pas incompatibles (2).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION EST ENTACHEE D'UNE PART DE COMPLEXITE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MEURTRE A EU POUR OBJET DE PREPARER OU DE FACILITER, OU D'EXECUTER LE DELIT DE VOL DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, OU BIEN ENCORE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ET EST D'AUTRE PART ENTACHEE DE CONTRADICTION AVEC LA QUESTION N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA VICTIME ;

4ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE COMPORTENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

5ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ET DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DE Z... LOUISE, EPOUSE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS SUIVANTES : QUESTION N° 3 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE - SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? QUESTION N° 4 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE - A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ;

6ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUESTION N° 3 AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;

7QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

8ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N°S 3 ET 4 PRECITEES, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

11REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-91.168
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 215
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.168, publié au Bulletin

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