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Cour d'assises : Cass. crim., 28 avril 1982, n° 81-93.129

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1982, 81-93.129, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ROBERT,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE, A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT PAR ARRET EN DATE DU 25 MAI 1981, A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION, A DIT QUE MADAME Y... CAMILLE JOSEPHINE EPOUSE Z... ET M. A... CHARLES, AGES DE PLUS DE 70 ANS, DOIVENT ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7AUX MOTIFS QUE CES JURES SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS ;

8ALORS, D'UNE PART QUE SI LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 70 ANS PEUVENT ETRE DISPENSEES DES FONCTIONS DE JURE, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES EN AIENT FAIT LA DEMANDE A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULE COMPETENTE POUR PRONONCER CETTE DISPENSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRONONCER LA DISPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 70 ANS NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE D'INCAPACITE DE REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE ;

10QU'UNE PERSONNE DE PLUS DE 70 ANS CONSERVE L'APTITUDE LEGALE A REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE ;

11QUE LES PERSONNES DE PLUS DE 70 ANS NE PEUVENT ETRE DISPENSEES PAR LA COUR DES FONCTIONS DE JURE QUE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ;

12QU'EN DECIDANT QUE MME Y... ET M. A..., AGES DE PLUS DE 70 ANS, SONT DANS L'IMPOSSIBILITE, POUR CETTE RAISON, DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

13ATTENDU QUE SI LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE DEUX PERSONNES AGEES DE PLUS DE 70 ANS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 258 DUDIT CODE, LA COUR, EN REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE CES DEUX JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS EN RAISON DE LEUR AGE AVANCE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY QUE QUATRE JURES TITULAIRES ONT ETE RAYES DE LA LISTE OU DISPENSES DU SERVICE DU JURY ;

17QU'IL RESULTE CEPENDANT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE NONOBSTANT LES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LES JURES TITULAIRES AURAIENT ENCORE ETE PRESENTS AU NOMBRE DE TRENTE-DEUX ;

18ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA LISTE DE SESSION COMPORTE LES NOMS DE 35 JURES TITULAIRES ;

19QUE QUATRE JURES TITULAIRES AYANT ETE RAYES DE LA LISTE, SEULS 31 JURES POUVAIENT PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION ;

20QUE DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT CONSTATE QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS AU NOMBRE DE TRENTE-DEUX, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS AU PLUS LA QUALITE DE JURE TITULAIRE A PRIS PART AU TIRAGE AU SORT POUR LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

21ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MAI 1981 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE, APRES AVOIR DECLARE EXCUSES DEUX JURES TITULAIRES DONT LES NOMS SONT INDIQUES ET APRES AVOIR PROCEDE A LA RADIATION D'UN AUTRE JURE TITULAIRE POUR DES MOTIFS QUI SONT PRECISES ET CONDAMNE A L'AMENDE UN JURE DEFAILLANT, A ENONCE QUE PAR SUITE DES JURES NON CITES, DES JURES EXCUSES ET DU JURE CONDAMNE A L'AMENDE, LA LISTE DU JURY DE SESSION SE TROUVE REDUITE A 32 JURES TITULAIRES ;

22ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QU'IL EST INDIQUE DANS L'ARRET SUSVISE QUE LE JURY DE SESSION SE TROUVAIT REDUIT A 32 JURES TITULAIRES, ALORS QUE DU DECOMPTE RELATE CI-DESSUS, CE CHIFFRE NE POUVAIT ETRE QUE DE 31 ;

23ATTENDU QUE CETTE MEME ERREUR MATERIELLE SE TROUVE REPRODUITE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LEQUEL ENONCE QUE NONOBSTANT LES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LES JURES TITULAIRES ETANT ENCORE PRESENTS AU NOMBRE DE 32, LES JURES SUPPLEANTS N'ONT PRIS AUCUNE PART AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT ;

24QUE CETTE ERREUR TERIELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE, DES LORS QUE L'ARRET DE REVISION LUI AYANT ETE NOTIFIE, IL A SU QUE QUATRE JURES TITULAIRES NE FIGURAIENT PLUS SUR LA LISTE DE SESSION ;

25QU'AINSI LE TIRAGE AU SORT, AU COURS DUQUEL D'AILLEURS L'ACCUSE N'A ELEVE AUCUNE RECLAMATION, A ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;

26QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

27ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

28REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt la modifiant
  • Arrêt ordonnant des dispenses
  • Juré de plus de soixante-dix ans
  • Juré non dispensé par la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale
  • Code de procédure pénale, article 262
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Arrêt la modifiant ; Arrêt ordonnant des dispenses ; Juré de plus de soixante-dix ans ; Juré non dispensé par la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en révisant la liste du jury de session, peut constater que ce juré se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions en raison de son âge avancé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.129

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059956.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Arrêt ordonnant des dispenses - Juré de plus de soixante-dix ans - Juré non dispensé par la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale.

Sommaire officiel

Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en révisant la liste du jury de session, peut constater que ce juré se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions en raison de son âge avancé.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.129
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.129, publié au Bulletin

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