Article 288 du code de procédure pénale
Texte officiel
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Arrêts qui citent cet article 112
- Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-85.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-82.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 1989, n° 88-80.471 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.590 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-94.943 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1986, n° 86-90.181 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 1986, n° 85-95.079 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-91.259 · Rejet. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1986, n° 85-93.219 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 avril 1985, n° 84-93.335 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-90.626 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 1984, n° 83-94.345 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.421 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1984, n° 83-94.086 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1984, n° 83-92.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 1984, n° 83-92.069 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1983, n° 83-91.982 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 1982, n° 82-91.057 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 112 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 288 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la révision de la liste du jury
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569150
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