Article 295 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569108
Questions
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