Cass. crim., 28 avril 1987, n° 86-92.637

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-92.637, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 28 avril 1987
Formation: Chambre criminelle
Pourvoi: 86-92.637
Publication: Bulletin criminel 1987 N° 170 p. 456

Titrage officiel

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort

Références de titrage : * CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps - Jugement prononçant une amende et fixant les condamnations pécuniaires n'atteignant pas le minimum légal

Sommaire officiel

Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article 749 susvisé que la contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, et dans les limites prévues par l'article 750 dudit Code ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné X... à une amende de 150 francs et aux dépens de l'instance, d'un montant de 120, 64 francs, a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le total des sommes au paiement desquelles le prévenu avait été condamné était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum d'exercice de la contrainte par corps, le juge de police a méconnu les textes précités ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986, mais dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues.

Source

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