Contrainte par corps : Cass. crim., 28 avril 1987, n° 86-92.637
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-92.637, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrainte par corps
- Cassation
- Cassation par voie de retranchement
- Contrainte par corps prononcée à tort
- Code de procédure pénale, article 750
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-92.637
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 170 p. 456
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-92.637, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrainte par corps ; Cassation ; Cassation par voie de retranchement ; Contrainte par corps prononcée à tort
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986, mais dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 170 p. 456
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-92.637
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063755.
Titrage officiel
CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort
Références de titrage : * CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps - Jugement prononçant une amende et fixant les condamnations pécuniaires n'atteignant pas le minimum légal
Sommaire officiel
Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale.
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Georges,
3contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;
7Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu qu'il résulte de l'article 749 susvisé que la contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, et dans les limites prévues par l'article 750 dudit Code ;
10Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné X... à une amende de 150 francs et aux dépens de l'instance, d'un montant de 120, 64 francs, a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le total des sommes au paiement desquelles le prévenu avait été condamné était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum d'exercice de la contrainte par corps, le juge de police a méconnu les textes précités ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986, mais dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale