Travail : Cass. crim., 28 février 1978, n° 76-93.451

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-3, L 321-4, L 321-9, L 321-11 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

4" AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE L'ARTICLE L 321-11 DANS LE CAS DE L'ESPECE EXIGE, SOIT UN DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT UN DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, SOIT CES DEUX OMISSIONS CUMULEES, ET QU'IL APPARAIT QUE X... A CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE, LORS DE SA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 1975, SUR LE LICENCIEMENT PROJETE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1975, ENVOYE UNE LETTRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE LUI DEMANDANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DE Y... ;

5" ALORS QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE L'ESPECE REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 321-3, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PROJETE DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OCCUPANT PLUS DE 50 OUVRIERS ET POSSEDANT UN COMITE D'ENTREPRISE - L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, ETAIT TENU DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE EN ADRESSANT UNE CONVOCATION CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L 321-4, CE, SOUS LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 321-11-2° ET L 463-1 ET, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9, ALINEA 3, PROCEDER AUX LICENCIEMENTS AVANT QU'IL NE SE SOIT ECOULE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE L 321-9, ALINEA 1ER, SOUS LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE L 321-11-3° ;

6" ET ALORS QUE LA COUR A MECONNU L'EXISTENCE DE CES DIVERSES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET FORMULE DES PRINCIPES TRES INCOMPLETS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI ARGUAIENT DE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ORDRE DU JOUR RELATIF AUX LICENCIEMENTS, AINSI QUE DU NON-RESPECT DU DELAI DE TRENTE JOURS, LEQUEL RESSORT D'AILLEURS DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE " ;

7ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

9" AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE L'ARTICLE L 321-11 EXIGE SOIT UN DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT UN DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, SOIT CES DEUX OMISSIONS CUMULEES ;

10" ET QUE X... A CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET DEMANDE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

11" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ENTREPRISE, ET HORS LE CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, TOUT LICENCIEMENT, INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;

12" SI BIEN QU'ENCOURT LES PEINES DE L'ARTICLE L 321-11-1° L'EMPLOYEUR QUI AURA PROCEDE A UN LICENCIEMENT NON SEULEMENT SANS AVOIR PRESENTE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L 321-7, MAIS ENCORE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION ;

13" ET ALORS QUE LA COUR A NEGLIGE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE, BIEN QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE AIT ARTICULE QUE, SUR DEMARCHE DE Y..., L'INSPECTION DU TRAVAIL, A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE, PRECISE QU'ELLE REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT " ;

14LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

15SUR LE PREMIER MOYEN EN CE QU'IL EST PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL :

16ATTENDU QU'IL NE DECOULE D'AUCUNE DES ARTICULATIONS DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE X... AIT ETE PREVENU D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 321-3, 1°, DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT, A L'OCCASION DE CERTAINS LICENCIEMENTS, LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ;

17QU'IL EST DES LORS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DUDIT PREVENU CE CHEF DE PREVENTION DONT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE ;

18D'OU IL SUIT QUE, RELATIVEMENT A CE GRIEF, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

19MAIS SUR LES AUTRES ARTICULATIONS DES DEUX MOYENS :

20VU LES ARTICLES L 321-7, L 321-9 ET L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 321-11 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE COMMET LE DELIT REPRIME PAR LE PREMIER CITE DE CES DEUX ARTICLES L'EMPLOYEUR QUI AURA PROCEDE A L'UN DES LICENCIEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L 321-7 DU MEME CODE SANS AVOIR OBTENU, PAR LA VOIE D'UNE DECISION EXPRESSE OU TACITE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR CES TEXTES OU, A PLUS FORTE RAISON, MALGRE UN REFUS OPPOSE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A UNE DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION ;

22ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE LA CITATION, IL ETAIT IMPUTE AU CHEF D'ENTREPRISE X... D'AVOIR COMMIS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L 321-11 PRECITE EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DU SALARIE Y... SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 321-7 MODIFIE PAR LA LOI N° 75-7 DU 3 JANVIER 1975 ET, PLUS PRECISEMENT, MALGRE LE REFUS QUI AURAIT ETE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE D'AUTORISATION ;

23ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTER PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE SON ACTION LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, L'ARRET CONSIDERE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR AYANT, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT LITIGIEUX, D'UNE PART CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET D'AUTRE PART PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DEMANDE D'AUTORISATION EXIGEE PAR LE TEXTE, SON COMPORTEMENT N'ENTRE DANS LES PREVISIONS D'AUCUNE DES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARTICLE L 321-11 ;

24ATTENDU CEPENDANT QU'EN DECLARANT AINSI INSUSCEPTIBLE DE SANCTION PENALE LE FAIT IMPUTE AU PREVENU D'AVOIR LICENCIE UN SALARIE EN L'ABSENCE DE L'AUTORISATION EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

25PAR CES MOTIFS :

26CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 23 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE,

27RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.