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Justice militaire : Cass. crim., 28 février 1990, n° 89-81.939

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1990, 89-81.939, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne
  • Compétence
  • Relaxe du prévenu du chef d'homicide et de blessures involontaires
  • Application des règles de droit civil
  • Article 470-1 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application (non)
  • Code de procédure pénale, article 470-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-81.939
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 98 p. 256
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-81.939, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne ; Compétence ; Relaxe du prévenu du chef d'homicide et de blessures involontaires ; Application des règles de droit civil ; Article 470-1 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 470-1 du Code de procédure pénale selon lequel les juridictions correctionnelles peuvent, après relaxe, statuer, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires, n'est pas applicable devant le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 98 p. 256

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-81.939

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-17 , Bulletin criminel 1987, n° 472, p. 1241 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063268.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Compétence - Relaxe du prévenu du chef d'homicide et de blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Article 470-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)

Sommaire officiel

L'article 470-1 du Code de procédure pénale selon lequel les juridictions correctionnelles peuvent, après relaxe, statuer, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires, n'est pas applicable devant le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-17 , Bulletin criminel 1987, n° 472, p. 1241 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Marie, partie civile,

3contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a déboutée de sa demande de réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 2 et 3 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que le jugement attaqué a débouté les parties civiles des fins de leur constitution ;

8" aux motifs que " l'infraction visée à la prévention est insuffisamment caractérisée ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et par voie de conséquence de débouter les parties civiles des fins de leur constitution " ;

9" alors que le Tribunal, saisi à l'initiative du ministère public de poursuites exercées pour blessures involontaires, qui prononce une relaxe, demeure compétent pour accorder, sur la demande de la victime, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; qu'en déboutant les parties civiles des fins de leur constitution, par voie de conséquence de prononcé d'une relaxe, le Tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé, par refus d'application, les règles de droit commun relatives à la réparation des conséquences dommageables des accidents de la circulation " ;

10Attendu que la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est, en l'absence de toute autre législation particulière, celle prévue par le Code de justice militaire ; qu'en outre, l'article 698 du Code de procédure pénale ne prescrit l'application des règles dudit Code que pour les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 ;

11Qu'il s'ensuit que la demanderesse ne saurait invoquer une violation des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, celles-ci étant inapplicables devant le Tribunal précité ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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