Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Lois et règlements : Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-84.181

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-84.181, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans l'espace
  • Infraction commise sur le territoire de la République
  • Territoire de la République
  • Définition
  • Savoie
  • Traité de Turin du 24 mars 1860
  • Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947
  • Remise en vigueur
  • Portée
  • Application de la loi française en Savoie
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-84.181
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00385
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.181, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans l'espace ; Infraction commise sur le territoire de la République ; Territoire de la République ; Définition ; Savoie ; Traité de Turin du 24 mars 1860 ; Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 ; Remise en vigueur ; Portée ; Application de la loi française en Savoie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La loi française est applicable en Savoie, le Traité de Turin du 24 mars 1860 qui a rattaché la Savoie à la France ayant été remis en vigueur par la France après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de l'application du Traité de paix du 10 février 1947

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-84.181

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00385

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la remise en vigueur du Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France par le Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947, à rapprocher :1re Civ., 4 mai 2011, pourvoi n° 10-11.951, Bull. 2011, I, n° 78 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034140590.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Territoire de la République - Définition - Savoie - Traité de Turin du 24 mars 1860 - Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 - Remise en vigueur - Portée - Application de la loi française en Savoie

Références de titrage : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité de Turin du 24 mars 1860 - Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 - Remise en vigueur - Portée - Application de la loi française en Savoie

Sommaire officiel

La loi française est applicable en Savoie, le Traité de Turin du 24 mars 1860 qui a rattaché la Savoie à la France ayant été remis en vigueur par la France après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de l'application du Traité de paix du 10 février 1947

Rapprochements officiels

Sur la remise en vigueur du Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France par le Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947, à rapprocher :1re Civ., 4 mai 2011, pourvoi n° 10-11.951, Bull. 2011, I, n° 78 (rejet)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Benoit X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-87. 587), pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;

6Premier avocat général : M. Cordier ;

7Greffier de chambre : M. Bétron ;

8Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ;

9Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution de 1958 ;

12Les moyens étant réunis ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable de cette contravention ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

14Attendu que le prévenu, qui soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie ;

15Que, d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ;

16Que, d'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties ;

17D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2017