Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-87.511
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-87.511, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Pouvoirs
- Etendue
- Nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction
- Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation
- Effets
- Dessaisissement
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 175
- Code de procédure pénale, article 179
- Code de procédure pénale, article 184
- Code de procédure pénale, article 385
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-87.511
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR00692 - Publication
- Bull. crim. 2017, n° 57
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.511, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Pouvoirs ; Etendue ; Nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; Effets ; Dessaisissement ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l'affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur le maintien ou non de l'intéressé en détention. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention d'une personne renvoyée devant la juridiction du fond, alors que, le juge d'instruction, auquel la procédure avait été renvoyée en application de l'article 385, alinéa 2, précité, étant devenu incompétent pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur une telle mesure, ce dernier était lui-même incompétent pour l'ordonner. L'intéressé étant détenu sans titre régulier depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel, faute pour cette juridiction d'avoir ordonné son maintien en détention, la cassation est prononcée sans renvoi
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 novembre 2016 ;
DIT que M. Christian Z... est détenu sans titre depuis le 9 novembre 2016 ;
ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi DAR ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 175
- Code de procédure pénale, article 179
- Code de procédure pénale, article 184
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 173
- Code de procédure pénale, article 173-1
- Code de procédure pénale, article 464-1
- Code de procédure pénale, article 506
- Code de procédure pénale, article 507
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bull. crim. 2017, n° 57
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-87.511
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00692
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034140691.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation - Effets - Dessaisissement - Défaut - Portée
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Prévenu renvoyé devant la juridiction du fond - Incompétence du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction - Nouvelle saisine du juge d'instruction par le procureur de la République
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l'affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur le maintien ou non de l'intéressé en détention. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention d'une personne renvoyée devant la juridiction du fond, alors que, le juge d'instruction, auquel la procédure avait été renvoyée en application de l'article 385, alinéa 2, précité, étant devenu incompétent pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur une telle mesure, ce dernier était lui-même incompétent pour l'ordonner. L'intéressé étant détenu sans titre régulier depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel, faute pour cette juridiction d'avoir ordonné son maintien en détention, la cassation est prononcée sans renvoi
Textes cités 13
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 184 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 173-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 506 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 507 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° B 16-87.511 F-P+B
3N° 692
4FAR
528 FÉVRIER 2017
6CASSATION SANS RENVOI
7M. X... président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
13Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
14CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, association de malfaiteurs en récidive, transport de marchandises dangereuses pour la santé publique, importation en contrebande et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire AR ;
15Vu le mémoire personnel produit ;
16Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale :
17Vu l'article 179, ensemble les articles 175, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
18Attendu que la décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l'affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur son maintien ou non en détention ;
19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance en date du 26 septembre 2016, le juge d'instruction a renvoyé M. Z..., qu'il avait précédemment mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt le 22 novembre 2015, devant le tribunal correctionnel ; qu'il a ordonné son maintien en détention par ordonnance du même jour ; que, par décision du 9 novembre 2016, le tribunal correctionnel, constatant que le délai prescrit par l'article 175 dudit code n'avait pas été respecté, a annulé l'ordonnance de renvoi et ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; que, par réquisitions du 10 novembre suivant, le ministère public a saisi le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance rendue le 21 novembre 2016, a prolongé sa détention pour une durée de six mois, à compter du 22 novembre 2016 ; que M. Z... a interjeté appel ;
20Attendu que, pour écarter le moyen présenté par l'appelant, tiré de l'incompétence du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal correctionnel s'est estimé incompétent pour statuer sur le maintien en détention de l'intéressé, en précisant qu'il n'était plus saisi de cette procédure et ne pouvait statuer en application des dispositions de l'article 464-1 du code précité sur le maintien ou l'éventuelle prolongation des mesures de sûreté ; que les juges retiennent que le tribunal a remis la procédure dans l'état où elle se trouvait à la date de notification aux parties du réquisitoire définitif de renvoi, soit le 15 septembre 2016, et ce, qu'il s'agisse du fond ou de la détention ; qu'ils en déduisent que le juge des libertés et de la détention était compétent pour prolonger la détention provisoire de M. Z... ;
21Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, constatant l'inobservation des délais prévus à l'article 175 précité, dont se déduisait une absence de conformité aux prescriptions de l'article 184 du même code, la juridiction de jugement ne pouvait que renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation par le juge d'instruction, comme le prévoit l'article 385, alinéa 2, dudit code, et que, restant saisie, elle devait se prononcer sur le maintien en détention du prévenu selon les prévisions de l'article 179, alinéa 5, précité, de sorte que le juge des libertés et de la détention n'était plus compétent à ce stade de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
22D'où il suit que la cassation est encourue, la circonstance que le juge d'instruction ait, par ordonnance du 23 janvier 2017, ordonné le maintien en détention de M. Christian Z... étant sans incidence sur la cassation ainsi encourue ;
23Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
24Par ces motifs :
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 novembre 2016 ;
26DIT que M. Christian Z... est détenu sans titre depuis le 9 novembre 2016 ;
27ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
28DIT n'y avoir lieu à renvoi DAR ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
32Greffier de chambre : Mme Zita ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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