Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Urbanisme : Cass. crim., 28 janvier 1986, n° 85-90.845

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1986, 85-90.845, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux
  • Demande de mainlevée
  • Juridiction compétente
  • Juridiction de l'ordre judiciaire
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-90.845
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 37 p. 87
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1986, n° 85-90.845, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux ; Demande de mainlevée ; Juridiction compétente ; Juridiction de l'ordre judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction peut, avant même que l'action publique ait été mise en mouvement, d'office ou à la demande soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption desdits travaux (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 37 p. 87

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-90.845

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981 N. 138 p. 399 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064235.

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux - Demande de mainlevée - Juridiction compétente - Juridiction de l'ordre judiciaire.

Références de titrage : * SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux - Demande de mainlevée - Compétence de la juridiction répressive.

Sommaire officiel

Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction peut, avant même que l'action publique ait été mise en mouvement, d'office ou à la demande soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption desdits travaux (1).

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981 N. 138 p. 399 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence,

3contre un arrêt de ladite Cour, 5e Chambre, en date du 16 janvier 1985, qui a rejeté une demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans qu'un permis de construire ait été délivré ;

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme et de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer ayant fait constater par procès-verbal que X..., gérant de la société civile immobilière Les Amandiers, avait entrepris une construction sans avoir obtenu un permis de construire, a pris un arrêté ordonnant l'interruption immédiate des travaux ;

8Attendu que X..., alors que le procureur de la République à qui ces pièces avaient été transmises n'avait engagé aucune poursuite pénale, a cité directement le maire de la commune devant le tribunal correctionnel, en vertu de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, pour que soit ordonnée la mainlevée pure et simple de l'arrêté municipal précité ; que sur cette action le tribunal s'est déclaré compétent mais a rejeté la demande ;

9Que sur appel, la juridiction du second degré, après avoir à son tour déclaré recevable l'action de X..., a confirmé le jugement ;

10Attendu qu'à l'appui de leur décision sur la compétence, les juges d'appel ont relevé que l'arrêté du maire, " qui intervient après constatation d'une infraction au Code de l'urbanisme et transmission du procès-verbal au Parquet, fait partie intégrante de la procédure judiciaire et prend place entre le procès-verbal de constatation de l'infraction et le jugement au fond du tribunal correctionnel en restant soumis au contrôle de l'autorité judiciaire qui peut décider la mainlevée " ;

11Qu'après s'être référés au texte de l'alinéa 4 de l'article L. 480-2, conférant à l'autorité judiciaire la faculté de se prononcer à tout moment sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux, ils énoncent " que la compétence du tribunal correctionnel ne fait aucun doute " ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

13Qu'en effet, d'une part, il résulte des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, dès l'instant où une infraction aux dispositions dudit Code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction peut, avant même que l'action publique ait été mise en mouvement, d'office ou à la demande soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption desdits travaux ;

14Que d'autre part, l'intervention des tribunaux judiciaires dans ce domaine ne saurait constituer une violation des lois des 16 et 24 août 1790, dès lors qu'en vertu du texte précité, ils tiennent leur compétence du législateur lui-même ;

15D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

16(Sur le premier moyen de cassation sans intérêt.)

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1986