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Cassation : Cass. crim., 28 juillet 1999, n° 99-83.168

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.168, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de cassation
  • Effet
  • Cassation d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Juridiction compétente
  • Code de procédure pénale, article 148-1

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-83.168
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.168, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrêts ; Arrêt de cassation ; Effet ; Cassation d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Juridiction compétente

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 13 avril 1999 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur la demande de mise en liberté de Marthe Y..., veuve X...,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juillet 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-83.168

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007593148.

Titrage officiel

CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Cassation d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Juridiction compétente.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Marthe, veuve X...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, violation des règles régissant la compétence des juridictions, manque de base légale ;

9"en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Marthe Y..., veuve X... ;

10"alors que l'arrêt de la chambre criminelle cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, devait, après s'être fait confirmer l'existence de cet arrêt, relever, même d'office, son incompétence au profit de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre" ;

11Vu l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, lorsqu'une cour d'assises est saisie sur renvoi après cassation, la chambre d'accusation compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est celle dans le ressort de laquelle se trouve ladite cour d'assises ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marthe Y..., veuve X..., condamnée, le 14 mars 1998, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Martinique, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; qu'elle a présenté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, une demande de mise en liberté, à l'appui de laquelle elle a fait état de la cassation de l'arrêt de la cour d'assises par arrêt de la chambre criminelle ;

14Attendu qu'après avoir énoncé que les "parties" l'ont informée "que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Martinique en date du 14 mars 1998 aurait abouti à la cassation de cette décision", la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 17 mars 1999, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Fort-de-France, emportait, dès son prononcé, leur incompétence, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 13 avril 1999 ;

19Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur la demande de mise en liberté de Marthe Y..., veuve X...,

20RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires ; appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;

24Avocat général : M. Lucas ;

25Greffier de chambre : Mme Daudé ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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