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Casier judiciaire : Cass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.501

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.501, Inédit

Mots-clés

  • Casier judiciaire
  • Mentions
  • Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2
  • Pouvoirs des juges du fond
  • Appréciation souveraine
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de procédure pénale, article 775
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.501
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.501, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Casier judiciaire ; Mentions ; Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 ; Pouvoirs des juges du fond ; Appréciation souveraine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.501

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538097.

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Mentions - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges du fond - Appréciation souveraine.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jean

5contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989 qui, pour attentat à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8" en ce que la cour d'appel a ordonné, par infirmation du jugement entrepris, la mention aux bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de X... ;

9" au motif qu'il n'y avait pas lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

10" alors que la Cour n'a pas, ainsi, motivé sa décision " ;

11Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, N M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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