Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.509
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.509, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.509
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 136 p. 364
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.509, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas où le Tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 136 p. 364
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.509
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-02-17 , Bulletin criminel 1976, n° 59, p. 138 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-11-15 , Bulletin criminel 1978, n° 316, p. 138 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064182.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile
Sommaire officiel
Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas où le Tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-02-17 , Bulletin criminel 1976, n° 59, p. 138 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-11-15 , Bulletin criminel 1978, n° 316, p. 138 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Claude,
3contre l'arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé le jugement entrepris, déclaré Y... recevable en sa constitution de partie civile, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour être statué sur le fond.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement, a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal ;
9" alors que les juges du second degré doivent évoquer chaque fois qu'ils annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que, selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour autre cause que celle d'incompétence ; qu'il en est ainsi au cas où le Tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile ;
12Attendu que le jugement, soumis à la cour de Montpellier, avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... au seul motif qu'à la date du 15 novembre 1988 la consignation ordonnée n'avait pas été payée ; que l'arrêt attaqué, pour infirmer cette décision, constate qu'en réalité cette consignation avait été opérée dès le 29 juin 1988, et décide de renvoyer " la cause et les parties devant le Tribunal pour être statué au fond " ;
13Mais attendu qu'en s'abstenant d'évoquer puis de statuer comme aurait dû le faire le Tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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