Article 9 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000034099775
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