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Cassation : Cass. crim., 28 octobre 1975, n° 75-91.376

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-91.376, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... (JEAN-PIERRE) POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 14 MAI 1975 ;

2VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, PRISES LE 23 MAI 1975, SUR L'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (JEAN-PIERRE) A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 L'AYANT CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS ET AU PAIEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

3SUR L'ETENDUE DU POURVOI ;

4ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC LE JUGEMENT AUQUEL LA PARTIE CONDAMNEE A FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;

5QUE, PAR SUITE, LE PRESENT POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1973, RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT ANTERIEUR ;

6ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LEDIT POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PREJUDICIER A LA PARTIE CIVILE ET, DES LORS, SE TROUVE NECESSAIREMENT LIMITE AUX DISPOSITIONS PENALES DE CES DEUX JUGEMENTS ;

7AU FOND : VU LES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN MEME INDIVIDU NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'UNE SEULE FOIS POUR UN MEME FAIT ;

9ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1973, X..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET QUI, SANS AVOIR FOURNI AUCUNE EXCUSE RECONNUE VALABLE, N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A ETE CONTRADICTOIREMENT CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AVEC SURSIS POUR ETRE DEMEURE VOLONTAIREMENT, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, A SAVOIR DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 6 SEPTEMBRE 1973, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT PAYER A SA FEMME ET QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AOUT 1972 ;

10QUE LEDIT JUGEMENT, SIGNIFIE LE 25 OCTOBRE 1973, N'A ETE FRAPPE D'AUCUN APPEL ;

11QU'ULTERIEUREMENT, LE 15 NOVEMBRE 1973, ET ALORS QUE LE JUGEMENT SUSVISE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE A DEBOUTE X... DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUI L'AVAIT CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENU, DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 4 JUIN 1973, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A SA FEMME EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE ;

12QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 15 NOVEMBRE 1973, SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1973, EST DEVENU DEFINITIF ;

13ATTENDU QU'IL EST CERTAIN QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 4 OCTOBRE 1973 EMBRASSE ET REPRIME TOUS LES FAITS D'ABANDON DE FAMILLE RETENUS A LA CHARGE DE CE PREVENU PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 15 NOVEMBRE 1973 A FAIT REVIVRE ;

14QUE, DES LORS, LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS AYANT ETE VIOLE, LES JUGEMENTS DES 28 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1973 SUSVISES DOIVENT ETRE ANNULES DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, MAIS SEULEMENT EN LEURS DISPOSITIONS PENALES ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, MAIS EN LEURS DISPOSITIONS PENALES SEULEMENT, LEURS DISPOSITIONS CIVILES ECHAPPANT A LA CASSATION AINSI PRONONCEE, LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 15 NOVEMBRE 1973 ET LE JUGEMENT DE DEFAUT ANTERIEUR DU 28 JUIN 1973, PRONONCES TOUS DEUX PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux
  • Pourvoi contre un jugement de débouté d'opposition
  • Etendue du pourvoi
  • Effets
  • Partie civile
  • Condamnations prononcées successivement à raison du même fait contre le même inculpé
  • Annulation de la seconde décision
  • Code de procédure pénale, article 620
  • Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux ; Pourvoi contre un jugement de débouté d'opposition ; Etendue du pourvoi ; Effets ; Partie civile ; Condamnations prononcées successivement à raison du même fait contre le même inculpé ; Annulation de la seconde décision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le pourvoi formé en vertu de l'article 620 du code de procédure pénale contre un jugement de débouté d'opposition doit être considéré comme dirigé aussi contre le jugement de défaut qui avait été frappé d'opposition (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, MAIS EN LEURS DISPOSITIONS PENALES SEULEMENT, LEURS DISPOSITIONS CIVILES ECHAPPANT A LA CASSATION AINSI PRONONCEE, LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 15 NOVEMBRE 1973 ET LE JUGEMENT DE DEFAUT ANTERIEUR DU 28 JUIN 1973, PRONONCES TOUS DEUX PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225 P. 601

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.376

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-10-26 Bulletin Criminel 1949 N. 294 p. 465 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 296 p. 615 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-14 Bulletin Criminel 1968 N. 299 p. 721 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057818.

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Pourvoi contre un jugement de débouté d'opposition - Etendue du pourvoi.

2) CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Cassation - Effets - Partie civile.

3) CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Condamnations prononcées successivement à raison du même fait contre le même inculpé - Annulation de la seconde décision.

Sommaire officiel

Le pourvoi formé en vertu de l'article 620 du code de procédure pénale contre un jugement de débouté d'opposition doit être considéré comme dirigé aussi contre le jugement de défaut qui avait été frappé d'opposition (1).

Le pourvoi institué par l'article 620 du code de procédure pénale dans l'intérêt de la loi et du condamné ne peut préjudicier aux intérêts de la partie civile (2).

Il est de principe qu'un même individu ne peut être condamné qu'une seule fois pour un même fait. En conséquence il y a lieu de faire droit au pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et d'un prévenu qui a été condamné successivement à raison d'un même fait par deux jugements distincts. Seul le jugement qui a acquis le premier l'autorité de la chose jugée continue d'exister, le second est annulé sans renvoi (3).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-10-26 Bulletin Criminel 1949 N. 294 p. 465 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 296 p. 615 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-14 Bulletin Criminel 1968 N. 299 p. 721 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.376
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225 P. 601
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.376, publié au Bulletin

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