Cour d'assises : Cass. crim., 28 octobre 1975, n° 75-91.466
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-91.466, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt incident
- Incident contentieux
- Motifs
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 315
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.466
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 226 p. 604
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.466, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt incident ; Incident contentieux ; Motifs ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 26 AVRIL 1975, CONDAMNANT LES DEMANDEURS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 226 p. 604
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.466
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-02-01 Bulletin Criminel 1945 N. 9 p. 12 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 p. 361 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 284 p. 729 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057819.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Incident contentieux - Motifs - Nécessité.
Sommaire officiel
Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-02-01 Bulletin Criminel 1945 N. 9 p. 12 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 p. 361 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 284 p. 729 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ROGER-ANTOINE), X... (VINCENT), X... (JEAN-ROGER) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES ;
22° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR CETTE JURIDICTION, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
3VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR LA DEFENSE QUI RECLAMAIT L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, D'UNE PART SANS ENTENDRE LE MINISTERE PUBLIC DONT L'AUDITION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, D'AUTRE PART SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'EXCUSER LE TEMOIN DEFAILLANT ET A PASSER OUTRE AUX DEBATS" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE TOUT ARRET RENDU SUR INCIDENT CONTENTIEUX DOIT ETRE MOTIVE ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE X... (VINCENT) A RECLAME A L'AUDIENCE L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, MALGRE LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC ET DES DEUX COACCUSES ;
8ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX SE BORNE A ENONCER : "EXCUSE LE TEMOIN ;
9DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE AUX DEUX AUTRES DEMANDEURS, LE CRIME DE VOL QUALIFIE RESULTANT DE FAITS INDIVISIBLES ;
12PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 26 AVRIL 1975, CONDAMNANT LES DEMANDEURS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
13ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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