Amnistie : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-82.689
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 03-82.689, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
6contre l'arrêt de ladite Cour, 11ème chambre, en date du 10 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X..., pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et provocation à la rébellion, a relaxé le prévenu sur le premier chef et, sur le second, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
9Vu l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 ;
10Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, statuant sur les poursuites exercées contre Marcel X... notamment pour provocation à la rébellion, la cour d'appel a constaté, de ce chef, l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;
12Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'étaient encourues, non seulement la peine d'amende prévue par l'article 433-20 du Code pénal, mais encore les peines complémentaires visées par l'article 433-22 dudit Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs,
15CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mars 2003, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'extinction de l'action publique du chef de provocation à la rébellion, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Daudé ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 6 août 2002
- Amnistie de droit
- Peines
- Amende seulement encourue
- Délit puni d'une peine complémentaire (non)
- Code pénal, article 433-20
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 6 août 2002 ; Amnistie de droit ; Peines ; Amende seulement encourue ; Délit puni d'une peine complémentaire (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mars 2003, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'extinction de l'action publique du chef de provocation à la rébellion, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.689
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613047.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine complémentaire (non).
Textes cités 1
- Code pénal, article 433-20 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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