Circulation routière : Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.935
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-83.935, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° F 18-83.935 F-P+B
3N° 3687
4CG10
529 JANVIER 2019
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 17 mai 2018, qui a renvoyé M. A... Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Guichard ;
16Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
17Vu le mémoire produit ;
18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale :
19Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom de M. Z... a été verbalisé pour stationnement très gênant ; que ce dernier a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée et a été poursuivi devant le tribunal de police ;
20Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et refuser de le déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué énonce que M. Z... produit une facture de la société Euromaster, sise à l'adresse à laquelle a été constatée l'infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l'infraction, confié à cette société pour un contrôle technique ; que le juge ajoute que, contrairement aux réquisitions du ministère public, l'article L. 121-2 du code de la route ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction et que tel est bien le cas dans ce dossier, le prévenu fournissant, par la production de la facture de la société Euromaster, l'identité intégrale de l'auteur véritable de l'infraction ;
21Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a justifié sa décision ;
22D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
23Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
24REJETTE le pourvoi ;
25Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Circulation routière
- Stationnement et péage
- Titulaire du certificat d'immatriculation
- Responsabilité pénale
- Présomption
- Preuve contraire
- Renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction
- Modes de preuve
- Facture
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 529-10
- Code de procédure pénale, article 537
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Stationnement et péage ; Titulaire du certificat d'immatriculation ; Responsabilité pénale ; Présomption ; Preuve contraire ; Renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Modes de preuve ; Facture ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision le tribunal de police qui, pour relaxer le prévenu et refuser de le déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, énonce que l'intéressé, en produisant une facture d'une société domiciliée à l'adresse à laquelle a été constatée l'infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l'infraction, confié à cette société pour un contrôle technique, fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bull. crim. 2019, n° 26
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-83.935
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR03687
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la production, par le prévenu, d'un document attestant le prêt de son véhicule et fournissant l'identité de l'auteur véritable de l'infraction, à rapprocher :Crim., 14 décembre 2016, pourvoi n° 16-81.105, Bull. crim. 2016, n° 349 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112021.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement et péage - Titulaire du certificat d'immatriculation - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction - Modes de preuve - Facture - Recevabilité
Sommaire officiel
Justifie sa décision le tribunal de police qui, pour relaxer le prévenu et refuser de le déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, énonce que l'intéressé, en produisant une facture d'une société domiciliée à l'adresse à laquelle a été constatée l'infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l'infraction, confié à cette société pour un contrôle technique, fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 529-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur la production, par le prévenu, d'un document attestant le prêt de son véhicule et fournissant l'identité de l'auteur véritable de l'infraction, à rapprocher :Crim., 14 décembre 2016, pourvoi n° 16-81.105, Bull. crim. 2016, n° 349 (cassation)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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