Droits de la défense : Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.061
Texte intégral
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1N° W 26-83.061 F-B
2N° 01152
3AL19
429 JUILLET 2026
5REJET
6M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 29 JUILLET 2026
13Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 février 2026, qui, dans l'information suivie contre M. [C] [H] des chefs de meurtre et tentative, aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Bloch, conseillère rapporteure, Mme Piazza, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. M. [C] [H], majeur protégé sous curatelle renforcée et mis en examen des chefs susmentionnés, a été placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire.
203. Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des libertés et de la détention a révoqué son contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire.
214. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur les premier, deuxième et troisième moyens
24Enoncé des moyens
255. Les moyens sont pris de la violation des articles 706-113 et 591 du code de procédure pénale.
266. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et mis en liberté M. [H], alors que l'article 706-113 du code de procédure pénale ne fait nullement obligation au juge d'instruction, à l'issue de son interrogatoire, de procéder à un second avis au curateur en vue du débat contradictoire.
277. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et mis en liberté M. [H], alors que, d'une part, l'article 706-113 du code de procédure pénale ne fait nullement obligation au juge des libertés et de la détention d'adresser d'initiative un avis au curateur sur la tenue d'un débat contradictoire, ce texte faisant peser cette obligation sur le seul procureur ou juge d'instruction, d'autre part, la chambre de l'instruction a procédé à la scission d'une phase procédurale unique visant à la révocation d'un contrôle judiciaire que seul le juge d'instruction ou le procureur étaient en mesure d'initier sans pouvoir décider de son issue et que l'avis de deux envois successifs, l'un par le juge d'instruction, l'autre par le juge des libertés et de la détention, procéderait d'un formalisme excessif non prévu par la loi.
288. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et mis en liberté M. [H], alors qu'aucun grief n'est résulté pour la personne poursuivie du défaut allégué d'avis à son curateur dès lors que celle-ci était assistée d'un avocat qui était en mesure de solliciter que soit effectué un second avis au curateur.
29Réponse de la Cour
309. Les moyens sont réunis.
3110. Pour annuler l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que la règle selon laquelle le curateur d'une personne protégée doit être avisé de toute audience la concernant s'applique au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de révocation de contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
3211. Les juges relèvent qu'en l'espèce M. [H] bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée et que son curateur, avisé par le greffier du juge d'instruction d'une présentation devant ce magistrat concernant une éventuelle révocation du contrôle judiciaire du majeur protégé, n'a pas été informé, à l'issue de l'interrogatoire, de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la tenue d'un débat contradictoire.
3312. Ils concluent que ce défaut d'information fait nécessairement grief à l'intéressé.
3413. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
3514. En effet, l'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L'absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière.
3615. Ainsi les moyens doivent être écartés.
3716. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39REJETTE le pourvoi ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Mots-clés
- Droits de la défense
- Majeur protégé
- Instruction
- Détention provisoire
- Placement en détention provisoire
- Débat contradictoire
- Avis au curateur ou au tuteur
- Défaut
- Effet
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 706-113
- Formation restreinte
- Rejet
En bref
Le procureur général près la cour d’appel de Rouen a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait annulé le placement en détention provisoire d’un majeur protégé et ordonné sa libération sous contrôle judiciaire. Le procureur soutenait que l’avis déjà adressé au curateur suffisait, sans second avis avant le débat contradictoire, et que l’absence de cet avis ne causait aucun grief. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette ces arguments : informer le curateur du défèrement ne remplace pas l’information sur la saisine du juge des libertés et de la détention, qui organise le débat contradictoire sur le placement en détention. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée. Le rejet laisse subsister l’annulation du placement et la remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Droits de la défense ; Majeur protégé ; Instruction ; Détention provisoire ; Placement en détention provisoire ; Débat contradictoire ; Avis au curateur ou au tuteur ; Défaut ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L'absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juillet 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 26-83.061
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01152
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a6c3849d6da041962934293.
Titrage officiel
droits de la defense
majeur protégé
instruction
détention provisoire
placement en détention provisoire
débat contradictoire
avis au curateur ou au tuteur
défaut
effet
Sommaire officiel
L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L'absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-113
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
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