Secret professionnel : Cass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.711
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1967, 67-90.711, Publié au bulletin
Mots-clés
- Secret professionnel
- Témoignage en justice
- Assistante sociale
- Assistante sociale chargée d'une enquête par un juge (non)
- Ancien code pénal, article 378
- Code de procédure pénale, article 11
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-90.711
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.711, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Secret professionnel ; Témoignage en justice ; Assistante sociale ; Assistante sociale chargée d'une enquête par un juge (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il ne saurait résulter aucune nullité fondée sur une prétendue violation du secret professionnel, du fait qu'une assistante sociale, qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de l'assistance éducative, ait été entendue comme témoin devant la Cour d'assises alors d'ailleurs qu'aucune opposition n'a été formulée par l'accusé ou son conseil ou par le Ministère public.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 378
- Code de procédure pénale, article 11
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-90.711
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056269.
Titrage officiel
SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Assistante sociale - Assistante sociale chargée d'une enquête par un juge (non)
Références de titrage : * SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Assistante sociale - Témoignage en justice - Assistante sociale chargée d'une enquête par un juge (non).
Sommaire officiel
Il ne saurait résulter aucune nullité fondée sur une prétendue violation du secret professionnel, du fait qu'une assistante sociale, qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de l'assistance éducative, ait été entendue comme témoin devant la Cour d'assises alors d'ailleurs qu'aucune opposition n'a été formulée par l'accusé ou son conseil ou par le Ministère public.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 378
- Code de procédure pénale, article 11 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE;
4"ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE 1966;
5"QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT TENUE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 ET DES TEXTES D'APPLICATION PLUS GENERALE : L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6"QU'EN CONSEQUENCE, EN RECEVANT SA DEPOSITION, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";
7ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DU FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, QUI AVAIT RECU MISSION DU JUGE COMPETENT DE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SUR L'ACCUSE ET SA FAMILLE, AIT ETE ENTENDUE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME TEMOIN, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL OU PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale