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Article 11 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Arrêts qui citent cet article 670

Les 20 premiers des 670 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 11 du code de procédure pénale.

Section
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Version
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568210

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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