Indivisibilite : Cass. crim., 29 juin 1976, n° 76-91.303

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR LES PERSONNES D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ;

4" EN CE QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE VOL QUALIFIE QUI A MOTIVE LES POURSUITES AVAIT DEUX COAUTEURS, LE DEMANDEUR ET UN PREVENU REFUGIE EN ESPAGNE DONT L'EXTRACTION AVAIT ETE DEMANDEE ET OBTENUE ET EN RELEVANT QUE CE DERNIER EXERCAIT UN ASCENDANT CERTAIN SUR LE REQUERANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU EXTRADE, MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE JUGE EN APPEL POUR LES DELITS COMMIS EN ESPAGNE, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE A SA REMISE AUX AUTORITES FRANCAISES ET QU'IL CONVENAIT DE NE PAS RETARDER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, ALORS QU'IL Y A INDIVISIBILITE LORSQU'UNE MEME INFRACTION A ETE COMMISE PAR PLUSIEURS COAUTEURS ET QUE L'INDIVISIBILITE EXIGE QU'IL SOIT STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT A L'EGARD DE TOUS LES COAUTEURS DU FAIT INCRIMINE, ET QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME RECONNAIT LA PART PREPONDERANTE DU PREVENU ENCORE ABSENT DANS LA PERPETRATION DU FAIT LITIGIEUX " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 MAI 1974, X... (CLAUDIUS) ET Y... (RICHARD), APRES AVOIR DEVALISE UNE BIJOUTERIE SOUS LA MENACE DE LEURS ARMES, SE SERAIENT ENFUIS, ABANDONNANT LEUR BUTIN, DEVANT L'ALERTE DONNEE ET DES PASSANTS ACCOURUS ;

6QUE Y... AURAIT PU S'ECHAPPER ;

7ATTENDU QUE LE DEMANDEUR POURSUIVI PAR DEUX AGENTS DE POLICE AURAIT TIRE SUR EUX PLUSIEURS COUPS DE FEU POUR PROTEGER SA FUITE, ATTEIGNANT MORTELLEMENT UNE PASSANTE, LA DAME Z... ;

8ATTENDU QU'UN AUTRE PASSANT, LE SIEUR A... AURAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR LE DEMANDEUR ALORS QU'IL TENTAIT A SON TOUR D'ARRETER SA FUITE ;

9ATTENDU QUE SI X..., REFUGIE DANS UNE MANSARDE, SE RENDAIT AUX POLICIERS QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, Y... ETAIT RETROUVE EN ESPAGNE, DETENU ET CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL, QUE L'EXTRADITION DE Y... A ETE ACCORDEE MAIS N'A PAS ENCORE ETE EXECUTEE ;

10ATTENDU QUE, POUR RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, LE SEUL X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISJOIGNANT LES POURSUITES CONCERNANT Y... (RICHARD), INCULPE DE VOL QUALIFIE, ENONCE QUE " LA REQUETE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE DES POURSUITES DOIT ETRE REJETEE, DANS L'INCERTITUDE DE LA DATE A LAQUELLE Y... SERA EXTRADE " ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

12QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE DISJONCTION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI N'A QU'UN CARACTERE ADMINISTRATIF NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISIBILITE DES POURSUITES EN CAS DE PLURALITE DE DELINQUANTS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DE CEUX QUI SONT EN ETAT D'ETRE JUGES ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 211 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

14" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME RECONNAIT QUE LE DEMANDEUR N'A JAMAIS EU L'INTENTION DE TUER LA DAME Z... QUI A ETE ATTEINTE PAR UNE BALLE ET QU'IL A TOUJOURS SOUTENU QUE LE COUP DE FEU QUI A TUE LE SIEUR A... EST PARTI INVOLONTAIREMENT PENDANT QU'IL TENTAIT DE REPOUSSER LE GUIDON DE LA MOTOCYCLETTE QUI LE BLOQUAIT CONTRE UNE VOITURE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION DE JUGEMENT, ET NON A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE SE PRONONCER SUR LA VERACITE DES DIRES DE L'INCULPE QUI NE PERMETTRAIT PAS, SI ELLE ETAIT RECONNUE, DE RETENIR SA CULPABILITE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE " ;

15ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOIE DE L'INCULPE DEVANT LES ASSISES ;

16ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ONT CARACTERISE, A LES SUPPOSER ETABLIS ET A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS DES CRIMES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ;

17QUE LA COUR A, NOTAMMENT, RELEVE L'INTENTION D'HOMICIDE QUI RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU FAIT QUE " LE TIREUR VISAIT A HAUTEUR DES EPAULES ET DE LA TETE " ;

18QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DU CHEF DES CRIMES CI-DESSUS SPECIFIES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

20ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

21QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE POURVOI ;

22REJETTE LE POURVOI.