Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-83.294

1N° A 20-83.294 FS-D

2N° 00911

3CG10

429 JUIN 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 29 JUIN 2021

13Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 15 mai 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute contre M. [Z] [F] qui proposait, sur des sites internet , des massages de toute nature, sans être titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, ni être inscrit à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

203. Cet organisme professionnel a ultérieurement porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction notamment du même chef contre la même personne, ce qui a mis fin à l'enquête préliminaire ordonnée par le ministère public.

214. Par ordonnance intitulée « ordonnance de refus d'informer », le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable en application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

225. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a relevé appel de cette décision.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 16 novembre 2017 alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321-3 du code de la santé publique que la pratique du massage, qu'il soit à but thérapeutique ou non, relève du monopole légal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; que l'étendue de ce monopole en matière de massages n'a pas été remise en cause par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; qu'en retenant, au contraire, que la modification législative intervenue le 26 janvier 2016 aurait « sorti du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage à visée non-thérapeutique » et que la compétence exclusive des masseurs- kinésithérapeutes serait désormais restreinte aux seuls massages à but thérapeutique, à l'exclusion des massages de bien-être, « dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne en dehors de toute finalité thérapeutique », la cour d'appel a violé les articles L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4323-4 et R. 4321-3 du code de la santé publique. »

26Réponse de la Cour

277. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique issue de la loi du 26 janvier 2016, qui ne fait plus référence au massage, que la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée à l'exercice de leur art, lequel s'exerce pour la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique ainsi que le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. Il en déduit qu'il ne peut être soutenu que tout massage, à but thérapeutique ou non, relève d'un monopole de cette profession.

288. Il précise qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 4321-1et R. 4321-3 du code de la santé publique, que seul est qualifiable d'acte professionnel de masso-kinésithérapie le massage qui a pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Il relève que, conformément aux finalités prévues à l'article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique.

299. Les juges ajoutent que les risques sanitaires qui résulteraient de la pratique des massages à finalité non thérapeutique par des personnes autres que des professionnels qualifiés ne sont pas avérés en l'état par les pièces produites et ne peuvent suffire à considérer que tout massage, quelle que soit sa finalité, serait un acte thérapeutique.

3010. La chambre de l'instruction en conclut que la loi du 26 janvier 2016 exclut du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage à visée non thérapeutique, qu'elle s'analyse donc en une loi plus douce qui s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur dans les conditions fixées par l'article 112-1 du code pénal et qu'il n'existe ainsi pas, à l'encontre de M. [F], qui n'a jamais entretenu de confusion entre les massages qu'il pratique et des actes thérapeutiques, de charges suffisantes de s'être livré à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.

3111. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la loi du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L.4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu'un décret d'application fût nécessaire en la matière, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

3212. Dès lors, le moyen doit être écarté.

3313. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.