Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-86.562
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-86.562
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00841 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-86.562, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 222)
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 223)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 294)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 1267)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-86.562
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00841
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/60dab72dcbe76a70265f29bf.
Textes cités 5
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 222-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° C 20-86.562 F-D
2N° 00841
3GM
429 JUIN 2021
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 29 JUIN 2021
13La société Réseaux Environnement a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2020, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Réseaux Environnement, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [R] [G], mis à disposition de la société Réseaux Environnement par une société de travail temporaire, a été blessé à l'occasion de la manoeuvre effectuée par une tractopelle dans le godet de laquelle il était monté pour procéder à une opération de mesurage.
203. La société Réseaux Environnement a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment du chef de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois.
214. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés.
225. La prévenue, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.
23Examen du moyen
24Enoncé du moyen
256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, alors :
26« 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, sans qualifier les faits qu'elle imputait à M. [M] de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ni précisé en quoi M. [M] n'aurait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d'appel a violé les articles 222-19 et 121-3 du code pénal ;
272°/ qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en se bornant à juger, après avoir constaté « qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier », que M. [M], « chef d'équipe », « a agi avec les pouvoirs relatifs à son niveau hiérarchique en tant que représentant de la société Réseaux Environnement », sans mieux s'expliquer sur le statut et les attributions de M. [M], propres à en faire un représentant de la société Réseaux Environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. »
28Réponse de la Cour
29Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
307. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
318. Selon le deuxième, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
329. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3310. Pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt attaqué énonce que, pour que la responsabilité de la personne morale soit engagée, l'infraction doit être commise pour son compte et par un de ses représentants, et que celui-ci doit être identifié et pourvu de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir l'action incriminée sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une délégation de pouvoirs en ce sens.
3411. Après avoir rappelé qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier, les juges ajoutent que l'infraction reprochée à la prévenue a nécessairement été commise pour son compte s'agissant d'une action qui s'est déroulée au cours de travaux de mesurage dont elle avait la responsabilité. Ils précisent que M. [M], chef d'équipe, a agi avec les pouvoirs relatifs à son niveau hiérarchique en tant que représentant de la société en prenant le dernier véhicule présent sur le chantier et en donnant l'ordre à M. [G] de monter dans le godet de la tractopelle pour gagner du temps.
3512. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
3613. En premier lieu, elle n'a pas caractérisé la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal.
3714. En second lieu, elle n'a pas constaté en la personne du salarié l'existence d'un statut ou d'attributions propres à en faire le représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal.
3815. La cassation est par conséquent encourue.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
41RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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