Cass. crim., 29 mai 1973, n° 73-91.249
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 73-91.249, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 29 mai 1973
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 73-91.249
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 P. 583
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au greffier (non).
Sommaire officiel
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l 'article 576 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 447 P. 859 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, ATTENDU QUE X... GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR UNE LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;
QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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