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Abus de confiance : Cass. crim., 29 mai 1973, n° 72-92.011

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.011, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.011
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 581

Référence

Cass. crim., 29 mai 1973, n° 72-92.011, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Preuve ; Contrat ; Contrat commercial ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un prévenu du chef d'abus de confiance en énonçant que, bien qu'aucun acte écrit n'ait été établi, la preuve des contrats commerciaux de mandat et des dépôts résulte des pouvoirs bancaires et commerciaux dont le prévenu a disposé et alors qu'il ressort des circonstances de la cause que les factures et les pièces de régie invoquées par le prévenu ne se rapportaient pas à des opérations réelles d'achats et de ventes. Cette affirmation des juges du fond est souveraine.

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 581

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.011

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057958.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Preuve - Contrat - Contrat commercial - Appréciation souveraine des juges du fond.

Références de titrage : * PREUVE - Abus de confiance - Contrat - Contrat commercial - Affirmation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un prévenu du chef d'abus de confiance en énonçant que, bien qu'aucun acte écrit n'ait été établi, la preuve des contrats commerciaux de mandat et des dépôts résulte des pouvoirs bancaires et commerciaux dont le prévenu a disposé et alors qu'il ressort des circonstances de la cause que les factures et les pièces de régie invoquées par le prévenu ne se rapportaient pas à des opérations réelles d'achats et de ventes. Cette affirmation des juges du fond est souveraine.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;

22° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

3I SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MARTIG;

4ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTIG N'A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, QUE LE 31 MAI 1972;

5QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

6II SUR LE POURVOI DE X... JEAN;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS QUI SE SONT PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AUCH DE 1961 A 1963;

9" AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 (AUDITION X...) ET 19 NOVEMBRE 1963 (AUDITION Y...);

10QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE A ALORS ETE CLOSE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE DU 23 NOVEMBRE 1963 MAIS QU'UNE NOUVELLE ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 31 MARS 1966 (C12) SUIVIE D'UN NOUVEAU PV D'AUDITION DE Y... DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963);

11" ALORS QUE NI UNE SIMPLE PLAINTE, NI DES RAPPORTS D'ENQUETE OFFICIEUSE N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, QUI ETAIT ACQUISE LORSQUE LE DECEMBRE 1966 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE DEPOSEE ";

12ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU ONT ETE COMMIS DE MAI 1961 A MAI 1963, ALORS QU'UNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE QUE LE 27 AOUT 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR DIVERSES AUDITIONS DE X... ET DU TEMOIN Y... AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 16 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET LE 2 JUIN 1966, AU COURS DES DEUX ENQUETES PRELIMINAIRES QUI SE SONT SUCCEDE;

13ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

14QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT ETABLIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE COMPETENTS EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET DE PERMETTRE D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER LA SOMME DE 47836,77F A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE RESTITUTION;

17" AU MOTIF QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RESTITUE UNE IMPORTANTE QUANTITE D'ARMAGNAC QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE DEPOSITAIRE ET MANDATAIRE ET QU'IL AURAIT DU RENDRE OU EN RESTITUER LA VALEUR;

18" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARMAGNAC ENTRE DANS LES CHAIS DU DEMANDEUR A ETE PAYE PAR LUI A LA PARTIE CIVILE;

19QU'IL EN ETAIT DONC DEVENU LE PROPRIETAIRE - ET NON LE DEPOSITAIRE - ET N'AVAIT PAS A LA RESTITUER;

20" ET ALORS QUE SUR LA REALITE DE CE PAYEMENT QUI LUI CONFERAIT INDUBITABLEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUI EXCLUAIT L'ABUS DE CONFIANCE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SES COMPTES BANCAIRES AVAIENT BIEN ETE DEBITES AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE DU MONTANT DES ACHATS D'ARMAGNAC EFFECTUES PAR LUI, ET QU'IL AVAIT REGLE EN SUS LA TVA ET TOUTES LES AUTRES IMPOSITIONS ";

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE, DE MAI 1961 A MAI 1963, LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MARTIG POUR L'ACHAT ET LA COMMERCIALISATION D'IMPORTANTES QUANTITES D'ARMAGNAC;

22QUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AIT ETE ETABLI, LA PREUVE DE CE MANDAT RESSORT DES POUVOIRS BANCAIRES ET COMMERCIAUX, DONT, D'APRES L'INFORMATION ET L'EXPERTISE, LE PREVENU A DISPOSE;

23QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, X... A ACHETE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, 1070,581 HL D'ALCOOLS ALORS QU'IL N'EN A REVENDU POUR ELLE QUE 595,321 ET QU'IL N'A PU DONNER AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL A FAIT DES 475 HL MANQUANTS;

24QU'IL A DONC DETOURNE CETTE QUANTITE D'ALCOOL QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE ET DE DEPOSITAIRE, SE RENDANT AINSI COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;

25ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN PAR LESQUELLES LE PREVENU DENIAIT L'EXISTENCE DE CE MANDAT ET SOUTENAIT QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES ALCOOLS QUI ETAIENT ENTRES DANS SES CHAIS ET DONT IL AVAIT REVENDU UNE PARTIE A LA SOCIETE MARTIG AINSI QUE L'ATTESTAIENT LES FACTURES ET LES PIECES DE REGIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES ENTRE LA SOCIETE ET X..., EFFECTIVEMENT CONSTATES PAR CES DOCUMENTS, S'EXPLIQUAIENT, D'UNE PART, PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE MARTIG NE DISPOSANT PAS DE LOCAUX NECESSAIRES, DEVAIT FAIRE ENTREPOSER UNE CERTAINE QUANTITE DES ALCOOLS ACHETES POUR ELLE DANS LES CHAIS DE X... ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION QUI, N'ADMETTANT PAS DE CONSIDERER CE DERNIER COMME SOUS-ENTREPOSITAIRE DE LA SOCIETE, EXIGEAIT QUE CES MOUVEMENTS FUSSENT REGULIEREMENT ACCOMPAGNES DES FACTURES ET DES PIECES DE REGIE COMME S'IL S'ETAIT AGI DE TRANSACTIONS REELLES;

26ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX ARTICULATIONS PEREMPTOIRES LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE EGALE A LEUR DECISION;

27QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ET, NOTAMMENT, L'EXISTENCE DES CONTRATS DE MANDAT ET DE DEPOT EN VERTU DESQUELS IL DETENAIT LES MARCHANDISES QU'IL A DETOURNEES;

28QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

30DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DE LA SOCIETE MARTIG;

31REJETTE LE POURVOI DE X... ET, ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE;

32QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

33DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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