Circulation routiere : Cass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.362

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEROME),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 26 AVRIL 1976 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 14, R 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE ;

5ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14, LES MESURES DESTINEES A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR NE PEUVENT INTERVENIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14 AU NOMBRE DESQUELLES ENTRENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE AINSI QUE LE DEPASSEMENT DE VITESSE ;

6QU'EN CONSEQUENCE, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT A SON ENCONTRE PRESOMPTION D'UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET APRES AVOIR ECARTE L'INFRACTION, LE DEPASSEMENT DE VITESSE COMME NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERE AU JUGEMENT POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE, LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIT D'ETRE RELEVES, PAR PROCES-VERBAL, DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE A, EN PREMIER LIEU, REFUSE DE SUBIR UNE EPREUVE DE DEPISTAGE D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT ADRESSEE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE AUX ARTICLES L 14, R 10-1°, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER I, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ALORS QU'AYANT ETE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14-3° DUDIT CODE, ELLE A DEJA REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ;

9QUE LE DELIT EST ETABLI QUAND BIEN MEME LE PREVENU SERAIT EN DEFINITIVE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DONT IL A ETE PRESUME ETRE L'AUTEUR ;

10QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.