Fraudes et falsifications : Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 89-83.423, Inédit
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Tromperies
- Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition
- Meubles
- Authenticité
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.423
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition ; Meubles ; Authenticité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.423
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536507.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Meubles - Authenticité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Jean-Nérée
5contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ;
9" alors d'une part que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, le prévenu soutenait qu'il résultait de l'ensemble des conditions dans lesquelles s'était déroulée la vente aux enchères que l'authenticité des fauteuils en ce qui concerne la datation ou l'origine n'avait pas été la cause déterminante de la vente et qu'en ne répondant pas -ne serait-ce que pour le rejeter- à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
10" alors d'autre part que l'arrêt qui n'a pas caractérisé à l'encontre du prévenu l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit de tromperie, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation " ;
11Attendu que, pour déclarer Jean-Nérée X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges du second degré exposent, par motifs propres et adoptés, que ce prévenu a vendu comme " fauteuils d'époque Louis XVI " des meubles qui n'étaient que des copies contemporaines ; qu'ils précisent que, connaissant le mobilier qu'il vendait, il n'a pas fait part de ses doutes sur l'authenticité de celui-ci ; qu'en outre son attitude pouvait donner à la vente une apparence de vente avec expert et faire croire aux éventuels acheteurs que les objets mis en vente étaient authentiques ;
12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, dès lors que la tromperie reprochée a porté sur une qualité substantielle de la marchandise vendue, les juges n'ont pas à rechercher si celle-ci a, ou non, été déterminante dans l'esprit de l'acheteur ;
13Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi
16Condamne le demandeur aux dépens ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale